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avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société [Q] participations ne pouvait ignorer qu'elle n'avait pas de droit

de décembre 1992, ou du moins, depuis l'arrêté d'autorisation du 28 octobre 1996 ; - s'agissant de la situation de la parcelle n° 58, la déclaration d'existence du 14 novembre 2013 au titre des droits

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01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime de la décision implicite d'acceptation - Cumuls et réunions d'exploitations

simple erreur de liquidation ; qu'il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits

2021 à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et de prendre en compte cette même période au

que, si ces dispositions s'appliquent aux personnes admises au bénéfice des allocations en cause avant la publication du décret du 24 novembre 1982, les intéressés ne tenaient de cette admission aucun droit

, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes sans rechercher, d'une part, s'il ne pouvait pas prétendre à des droits

Pour demander la révision de la pension qui leur a été concédé, les pensionnés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission

supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits

DEVAIT CORRESPONDRE AU NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, ENSUITE, QU'UNE ERREUR MEME REPETEE NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UN DROIT

mois, et alors que, si les paiements tardifs ne sont pas excusés par des raisons sérieuses et légitimes, l'acceptation ultérieure de paiements par le bailleur ne constitue pas une renonciation à son droit

le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit

Toutefois le droit acquis qui déroge à l'une des règles ne pourra être aggravé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par l'arrêté du 1er août 1985, qui comporte la réalisation