]          ; que, selon actes de donation partage des [...]                           , M. et Mme X... ont fait donation à leurs cinq enfants de parts sociales, puis d'une somme d'un million d'euros chacun

quintaux de blé tendre ; que ces derniers ont fait réserve expresse à leur profit de l'action révocatoire pour sûreté des charges de la donation ; que M.

X... au motif que cette vente dissimulait une donation, et a mis en recouvrement à l'encontre de chacun d'eux l'imposition supplémentaire en résultant ; Attendu que Mme Y... et M.

D'une part, elle pouvait, sur le fondement des articles 131-21, alinéa 6, et 222-49 du code pénal, prononcer la confiscation des droits réels de nue-propriété dont Mme [H] avait fait donation à la prévenue

, qu'en constatant la donation par le mari à l épouse des deniers ayant permis l acquisition du bien, tout en rejetant la demande de révocation de cette donation, la cour d appel a violé l article 1099

[V]-[N] et [R] [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant au rapport des donations de biens immobiliers, alors « qu'en matière de liquidation et partage, les parties étant respectivement

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge qui se détermine sur le fondement d'attestations de préciser les faits rapportés dans ces attestations; qu'en s'étant

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Y... du chef qui l'avait mis hors de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu entre ces deux parties, d'avoir déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par Mme X... contre M.

de la moitié du produit de la vente d’un bien familial, il ne démontre pas d’une part que ces fonds lui ont été versés à titre de donation ; d’autre part, le fait que ces versements ont été faits sur

O... conteste en effet avoir jamais reçu une quelconque donation de la part de sa mère, alors que M. V...

Maître [Y], désignée par le président de la chambre des notaires a convoqué les parties aux fins d'ouvrir les opérations de partage.

[I], ont assigné celui-ci ainsi que son épouse, en inopposabilité de la donation-partage de la nue-propriété de deux maisons consentie par ceux-ci, le 26 juin 1996, à leurs deux enfants, en fraude des

; que, par un acte du même jour, ils ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de ces parts ; qu'après leur divorce, prononcé le 7 avril 2004, M.

Y... a signé avec la SAFER le 17 novembre 1999 une promesse d'achat de ces mêmes biens ; que la donatrice de ces parcelles qui avaient été attribuées aux époux X... par une donation-partage comportant

[X] [K] et son épouse, sans préciser en quoi l'inscription de l'hypothèque, même limitée aux parts et portions dont M.

[R] [F] (les consorts [F]) ont assigné Mme [O] en partage de l'indivision successorale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

astreinte, un certain nombre d'oeuvres d'art garnissant le domicile conjugal, dont la jouissance lui avait été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation ; que, le 27 décembre 1996, Mme X... a fait donation