Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab F
697fbfcfcdc6046d47907683
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02182 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4II2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème Chambre
68e88b683ea43407b9fbb214
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24/02869 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESFJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962503ea43407b9115a0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2025 DOSSIER : N° RG 21/03023 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCDW AFFAIRE : [S] [L] épouse [W]/ [N] [X] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640f4f5112d8edd057355
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 14 juillet 2021 ; CONSTATE la révocation des donations
Source officielleCh. 3 Cab. 4
686842374965b5d9df32750f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DU : 04 Juillet 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01794 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCPF / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF
6a19d6dbcdc6046d47682fd1
26 mai 2026
26 mai 2026
JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01145 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZW / JAF AFFAIRE : [N] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110517
12 juillet 2017
12 juillet 2017
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par décision en date du 15 décembre 2020, le conseil d'administration de la Fédération du Crédit mutuel centre Est Europe a placé la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg sous administration provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524690_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
permettait de couvrir ses charges, notamment les salaires de ses seize salariés qu’elle se verra contrainte de licencier, tandis que les intérêts de son crédit contracté le 14 mars 2024 auprès du Crédit Mutuel
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe1
29 avril 2008
29 avril 2008
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100507
18 mai 2011
18 mai 2011
Guy X..., notaire, Odette Y... a consenti à son époux, Gabriel Z..., d'une part, une donation de la pleine propriété des biens dépendant de sa succession, d'autre part, une donation de la nue-propriété
Source officielleCABINET JAF 1
65de3213b88678c04aba59ec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
RG 20/06289 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UT5S N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [D] [W] [S] [Z] épouse [V] [H] [F] [O] [N] [V] Copie exécutoire délivrée à Me Muriel
Source officielle5ème chambre cab. E
69d5625ecdc6046d47714dba
3 avril 2026
3 avril 2026
du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 19/05869 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KN43 ------------- [P] [L] [I] [U] épouse [L] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
695c3f5b75782d5f06e72669
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/04354 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDTU / JAF Cab 7 AFFAIRE : [L] / [I] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
69d6d7b1cdc6046d47931274
8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02224 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5QW / JAF Cab 7 AFFAIRE : [R] / [I] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c92386
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2024 minute n° N° RG 23/01066 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEGU ------------- [I], [R] [B] épouse [Z] C/ [P], [J] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle5ème chambre cab. E
6705873f1296b51ba2b696ed
4 octobre 2024
4 octobre 2024
04 Octobre 2024 minute n° N° RG 24/03863 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3ZA ------------- [V] [F] épouse [M] C/ [E], [T] [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fbccdc6046d472092ba
18 mai 2026
18 mai 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02339 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3BR / JAF Cab 7 AFFAIRE : [O] / [C] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b889ecdc6046d471ff6c4
18 mai 2026
18 mai 2026
2026 Minute : 2026/94 Répertoire Général : N° RG 25/00222 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLJP / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100080
20 janvier 2010
20 janvier 2010
moyenne mensuelle, sont modestes ; qu'elle est certes propriétaire depuis 2004 de son logement, partiellement acquis avec les fonds retirés de la liquidation du régime matrimonial et ceux issus d'une donation
Source officiellePage 32 sur 99