précédant la demande, au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent ; - d'une attestation d'inscription durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au rôle de la taxe professionnelle ; - pour les personnes non-salariées

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

à justifier la demande.

Article L441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Il définit ou précise notamment : 1° Les informations qui figurent dans la demande de logement social et les pièces qui sont fournies pour l'attribution du numéro unique et pour l'instruction de la demande, ainsi que leurs modalités de dépôt.

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou au 2° de

Article R555-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51

Code de l'environnement

Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1 demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à l'article R. 555-8 par les pièces

Article R762-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

La caisse peut en outre, dans tous les cas et dès réception de la déclaration d'accident, demander que les autorités consulaires françaises procèdent, dans les conditions qui sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures

Article D6143-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande.

Article 1070

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Article 4

—

Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services

Article 23-3

—

une activité professionnelle, opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

peuvent prétendre à pension de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.

LEGIARTI000045800908

—

ANNEXE MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT, DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE

Article 831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

Article L5552-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code des transports

Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque

Article R5311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 5311-28 s'étend sur le ressort de plusieurs circonscriptions départementales : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-24, la composition du comité est fixée par arrêté conjoint

Article 2

—

l'article 1er varient : 1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section : -président de section ; -vice-président de section et assesseur ; -membres des sections. 2° En fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre des demandes

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son

Article 202 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 04

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants : 1° Muséum national d'histoire naturelle

Page 32 · 31 115 résultats

← Précédent Suivant →