Article 1070

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101079

Conclusions du rapporteur public

L’administration fiscale a soumis à l’impôt sur le revenu les commissions de ventes versées par la société allemande IME-LIGHT Gmbh en 2005 (83.090 euros) et 2006 (129.882 euros) que M. X. n’avait pas déclarées.Comme cela ressort de la proposition de rectification du 9 juillet 2009, l’administration fiscale avait obtenu des informations le 14 mai 2007 par l’attaché fiscal basé en Allemagne, en application de la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée par la directive n° 79/1070/CEE …

Chapitre IV - Aspects des liens sociaux dans la société des laïcs (années 1070 - milieu du xiie siècle)

De la pièce dont nous avons présenté les acteurs et le décor, il faudrait aussi connaître l’intrigue. Si l’on s’en tient aux ressorts individuels exprimés dans les actes des cartulaires, principalement religieux, c’est à la nature des liens entre Église et laïcs qu’il faudrait consacrer le chapitre qui s’ouvre. Pour notre part, nous nous intéresserons à ce par quoi étaient déterminées les relations sociales au sein de la société des laïcs, à ce qui, donnant à chacun des groupes un semblant de cohésion,...