et que tout dividende distribué en violation des règles qu'il énonce constitue un dividende fictif.

Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : / a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; / b) par un avoir

que la société JPN avait souscrit auprès du Crédit agricole un emprunt qui devait être remboursé en sept annuités de 120 000 euros ; que « ces annuités devaient être financées par la remontée des dividendes

cession des parts sociales, qu'elle ne s'était décidée à agir que dans la limite du délai de prescription et que sa demande, purement pécuniaire, ne tendait qu'à l'attribution la plus ample possible de dividendes

immobiliers non productifs de revenus, à hauteur de zéro euro de contrat d'assurance vie et, à hauteur de 49,14 %, de titres côtés de la société Schlumberger, qui avait donné lieu à un montant de dividendes

3 200 euros mensuels ; qu'il a déclaré pendant l'enquête percevoir un "intéressement" de 100 000 euros à l'année ; que l'affirmation contenue dans le mémoire, selon laquelle il n'aurait perçu des dividendes

instance de Châteauroux ; qu'une somme de 9 500 francs ne correspondait " à sa connaissance " à aucune étude ni à aucun travaux réalisés par le groupement ; qu'une somme de 108 888, 90 francs de dividendes

X... que comme un simple virement d'un compte CCP Le Guern; qu'il était encore soutenu que tout le mécanisme financier mis au point avait pour objet de recevoir des dividendes de la société dont il

que les détournements opérés frauduleusement par Jean-Marc X... ont rendu déficitaire l'exploitation de la société Le Repaire et ont ainsi privé la société Alma de la possibilité de percevoir des dividendes

Selon son article 545, le montant de l'impôt dû est payé par la société qui verse les dividendes.

société Hôtel d'Albion, laquelle exploite un fonds de commerce d'hôtellerie ; que les cédants ayant assigné les sociétés Hôtel d'Albion et Chresteil en paiement d'une certaine somme au titre des dividendes

aux Etats membres de refuser la déduction des charges se rapportant aux participations est circonscrite aux impôts assis sur le bénéfice imposable de la société mère ; - l'inclusion de 5 % des dividendes

de source européenne relevant de la directive mère-fille devraient être totalement exclus dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cette situation d'exclusion des dividendes

suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 90 011 167,72 euros opérées sur les dividendes

La confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a dit qu'ils étaient créanciers de l'indivision au titre de la moitié des dividendes générés par la Sarl Sodami, et la réformation en ce qu'il applique la

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE 25 % QUI A ETE EFFECTUEE SUR LES DIVIDENDES

Strasbourg et accordé à la société anonyme "Quartz d'Alsace" la restitution à fin de transfert, à la société "Berger et Cie", sous déduction de la retenue à la source, de l'avoir fiscal attaché aux dividendes

lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du précompte mobilier mis à la charge de la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) à raison d'une distribution de dividendes