manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui s'abstient d'informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement ; qu'en retenant que la dissimulation

remplir des obligations fiscales qu il n a pas respectées ; qu ainsi il n a pas rempli ses déclarations relatives aux années 1991 et 1992 ; qu il a minoré ses bénéfices non commerciaux à raison de la dissimulation

les preuves ne justifie pas l'absence de risque de futures dissimulations ; qu'en rétractant l'ordonnance aux motifs que la Société Forseti avait pu avoir connaissance par la révélation par le Monde en

telles qu'issues des lois n° 97-210 du 11 mars 1997 et n° 2003-721 du 1er août 2003, en ce qui concerne le paiement des cotisations afférentes aux travailleurs faisant l'objet de délit de travail dissimulé

1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'une faute de gestion n'est pas constitutive en tant que telle d'une manoeuvre dolosive ; que seule sa dissimulation

le projet d'ordonnance rédigé par le directeur des impôts, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d'appel

en s'abstenant de rechercher si, quant bien même la qualité et la sécurité de l'échafaudage Etem électrique n'auraient-elles été mises en cause qu'après l'accident mortel du 5 décembre 1988, la dissimulation

X... de manoeuvres dissimulées pour créer la société Dealinet, à l'insu de la société Creanet, constituait une déloyauté caractérisant nécessairement une faute grave ne permettant pas la poursuite du contrat

fait grief à l'arrêt de dire que la cession de fonds de commerce conclue avec M. et Mme [W] n'est entachée d'aucun vice du consentement et, en conséquence, de rejeter ses demandes, alors « que la dissimulation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé par un troisième moyen, alors « que la censure qui ne manquera pas d'intervenir

de travailleur privé d'emploi et déboute l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage des demandes indemnitaires qu'elle avait formées en tant que partie civile, alors « que celui qui dissimule

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que tout jugement doit être

Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022), à la suite de l'établissement le 29 mars 2018 d'un procès-verbal de délit pour travail dissimulé à l'encontre de la société [3] (la société

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Ludovic X... avait commis l'infraction de travail dissimulé, que M.

avec sursis et à une amende de 25 000 euros, alors : « 1°/ que le délit de blanchiment n'est constitué que si le prévenu a concouru au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'un