Sa démarche est donc fautive, même s'il apparaît que son épouse a pris l'initiative du départ ;- toutefois, le contexte de rupture déjà consommé dans lequel il se situe en disqualifie la gravité et n'est

On 13 November 2006 the applicant requested that the judges of the Przemyśl District Court be disqualified from dealing with his case.

Pierre X..., au soutien de sa demande en décharge des impositions en litige conteste la disqualification opérée par l'administration des stipulations de l'acte de cession de parts et fait valoir, sans

A une peine de suspension d'une durée d'un an, assortie d'une disqualification du Tour de Romandie de 2001 et d'une amende de 2 000 francs suisses, en application de l'article 90 du règlement du contrôle

K..., en demandant la disqualification de son licenciement, soutient nécessairement que l'exécution de son travail pendant le temps du préavis était possible ; qu'or précisément, elle refusait de rejoindre

avoir rappelé que l'exécution est effectuée aux risques et périls du créancier, qu'aucune poursuite pénale ne semble avoir été engagée à l'encontre du notaire rédacteur, qu'aucune annulation ni disqualification

sur l'objet de la réservation ( ) La nature de ses droits et obligation ne pourra faire l'objet d'aucune modification au profit de l'une ou l'autre des parties, en particulier sous forme d'une disqualification

afférents à cette vente dont elle avait été bénéficiaire alors qu'elle n'était ni l'auteur ni le bénéficiaire des actes qui, selon l'administration fiscale, constituerait l'abus de droit ; que la disqualification

Considérant que le requérant a été détenu durant 34 jours du 26 Janvier 2002 au 28 Février 2002 pour des faits dont il a été définitivement innocenté par une ordonnance de non lieu partiel, de disqualification

pour autant nulle, car Ludovic X… a été mis en mesure de connaître le fait qui lui était reproché, et ainsi de préparer sa défense ; qu'en matière de délit de presse, la requalification et la disqualification

condamnant le demandeur à des réparations civiles pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public la cour d'appel a méconnu le principe cidessus rappelé ; Et attendu qu'aucune disqualification

fondamentales, violation des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, procédant par voie de disqualification

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation de sépulture, après disqualification

de diffamation seul dénoncé par la partie civile, mais seulement d'injure, il lui appartenait de refuser de prononcer le renvoi et de rendre un arrêt de non-lieu, faute de pouvoir prononcer une disqualification

d'humiliations à son égard et de pression pour informer sa hiérarchie de son état de santé ; en effet, elle a fait l'objet d'une attitude distante et hostile de la part de son supérieur hiérarchique, qui l'a disqualifiée

He was also disqualified from driving for two and half years. He challenged the order but the court issued a judgment in the same terms as the order.

The defence requested the court to disqualify judge P.L.P. from the proceedings on the ground that she was not impartial, as she had previously worked for the injured parties’ legal representative.

Lastly, he noted that the first-instance court unduly took the inappropriate defamation and moral disqualification of the victim as aggravating circumstance given that his intention had not been to disqualify