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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur les crédits immobiliers soumis aux dispositions du code de la consommation L'article L.137-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils

Source officielle

Page 32 sur 7269

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ba68110eae5b68fe1

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

"; Qu'il s'en déduit que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt consenti à la SCI celle-ci exerçant l'activité professionnelle visée par l'article L 312-3-2° dudit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d3

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

de l'article L 341-4 du Code de la consommation, - dire et juger que l'APST n'est pas un créancier professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, - dire et juger que les consorts X

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d356d3290e00e0e79b0

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ils expliquent que : le contrat de vente illisible, insuffisamment précis, est contraire aux dispositions du code de la consommation, certaines caractéristiques essentielles sont omises, il n'y a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

aux dispositions du code de la consommation, - ne contient aucune information sur le droit de rétractation, - n'est accompagné d'aucun formulaire de rétractation, - ne mentionne pas les caractéristiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb34709e24f13d55441

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Après avoir écarté tout grief relatif à son incompétence, le premier juge a retenu que le bon de commande respectait les prescriptions du code de la consommation en ajoutant que la reproduction des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100948

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

X... est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues par les anciens articles L. 121-21 dudit code (version antérieure à la loi 2014-244 du 17 mars 2014

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Invoquant d'une part sa détresse psychologique et un dol de son vendeur, d'autre part la violation des dispositions du code de la consommation, Mme [T] a, par actes d'huissier des 5 et 11 mars 2021, assigné

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172db6d34da2cbdcda098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, les moyens invoqués à l'appui de l'action en responsabilité du prêteur tirés du non respect des dispositions du code de la consommation pouvaient être découverts à la date de signature du

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363181d7564000872df36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] [D] a réitéré ses demandes, précisant que : - il sollicite la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions du code de la consommation, au motif que les mentions figurant dans le bon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0983bcaf505db69686b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A titre liminaire, l'appelante visant notamment l'article L. 221-3 du code de la consommation soutient que les dispositions du code de la consommation sont applicables au motif que son activité principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae49

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

intervenir volontairement dans le cadre d'une procédure judiciaire et de la publication de ces actes ; De constater que l'emprunt dont Annick X... épouse Y... s'est portée caution n'est pas soumis aux dispositions

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CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La nullité encourue par le contrat de vente du fait du non respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives à la vente à domicile est une nullité relative.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403570

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, dans le cas de prorogation conventionnelle de l'application des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le tribunal d'instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle ajoute que les dispositions du code de la consommation ne sont applicables que dans le cas d'un contrat conclu au domicile du consommateur et, par ailleurs, que Madame [G] ayant agi en qualité de

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e61a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

exclue de la procédure de surendettement, le juge de l'exécution a retenu que les dispositions du Code de la consommation sont inopposables à la société BHW Bausparkasse AG, dont le siège social est à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b5992502b828318c4e545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de vente indiquent de manière très lisible les dispositions du code de la consommation applicables et ce d'autant plus que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00619

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

X... insiste sur le caractère disproportionné de son engagement vis-à-vis de la banque et entend bénéficier des dispositions du code de la consommation ; que, là encore, cette argumentation ne saurait

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Y] [E] et Mme [V] [G] une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle