AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
Sur les crédits immobiliers soumis aux dispositions du code de la consommation L'article L.137-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils
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Pôle 4 - Chambre 1
61624a7ba68110eae5b68fe1
6 juin 2013
6 juin 2013
"; Qu'il s'en déduit que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt consenti à la SCI celle-ci exerçant l'activité professionnelle visée par l'article L 312-3-2° dudit
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