droit revendiqué est éminemment contestable ou qu'il implique de trancher une contestation relative aux faits ou à la situation des parties ; qu'en l'espèce, l'appréciation de l'existence d'une discrimination

Jean-Michel X... et Mme Pascale Y..., du chef de provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

, salarié de la société IBM France depuis 1962 et exerçant divers mandats syndicaux depuis 1972, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande tendant à faire cesser une discrimination

enfants au domicile du père, alors que la convention européenne des droits de l'homme ayant consacré le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et protégé contre toute discrimination

de foie gras qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret") et 13-1 dudit décret ; qu'en retenant qu'"il est reproché au seul article 13-1 du décret du 9 août 1993 de créer une discrimination

O...) étranger à toute discrimination ; en troisième lieu, Monsieur B...

Pour invoquer la discrimination fondée sur l'âge, M.

dans la procédure suivie, sur la plainte de l'Association La Ligue Contre le Racisme et l'Antisémitisme, a débouté celle-ci de ses demandes après relaxe de Jean X... du chef de provocation à la discrimination

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination

dont le paiement lui était réclamé, étaient contraires à l'article 43, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et aux principes de proportionnalité et de non-discrimination

[M] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de la religion et de l'origine constitue une ingérence disproportionnée dans l'exercice de cette liberté ; que dès lors

de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M.

60 ans constitue un licenciement nul et de le condamner à lui verser différentes sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, dans ses motifs, visé les articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail prévoyant la discrimination

syndicale ; AUX MOTIFS QU' « afin de justifier d'éléments de faits constituant selon lui une discrimination syndicale, M.

H... par filiation avec sa mère restée française, la cour d'appel a violé l'article 9.2 de la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement des indemnités

, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.