Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.

Y... sur les difficultés d'exécution de la décision de condamnation qui d'après lui n'auraient pas manqué, ne rendent pas hypothétique contrairement à ce qu'il soutient ; que cette perte de chance a été

attaqué, p. 5, 3° alinéa); que "la requête de cette dernière sera donc rejetée" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4° alinéa) ; "alors que, si les juges peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés

la société La règle à calcul et que celle-ci, après de multiples relances, ne s'est décidée à le faire que le 5 septembre 1990 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui révélaient que les difficultés

' que la société A2C a abandonné le chantier après le 25 mars 2024 et n'a plus rien entrepris pour exécuter la décision du 21 novembre 2023 ; ' que la société A2C ne s'est heurtée à aucune difficulté

heurté à des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

de l'interdiction complémentaire de solliciter un nouveau permis, cette exécution débute dès la remise de ce document à l'agent de l'autorité publique chargé de l'exécution de la décision sur ordre du

la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

demande au Conseil d'Etat de condamner France Télécom à une astreinte de 50 000 F par jour de retard à compter du 1er février 2000 et de 300 000 F par jour de retard s'il n'obtenait pas de mesures d'exécution

ni construits conformément aux règles de l'art, ni susceptibles de permettre l'achèvement de l'immeuble par leur emploi pur et simple ; qu'ainsi, saisie de demandes revêtant les caractères d'une difficulté

A FAIT JOUER LA CONTREGARANTIE, QUE LES SERRES FLEURIES, SE PRETENDANT CREANCIERES DE LA SOCIETE SAOUDIENNE A LA SUITE DE DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN SECOND CONTRAT PREVOYANT QUE CES SERRES, APRES EDIFICATION

Il n'apparaît pas que l'association aurait procédé à la transmission de ces documents à la date de la présente ordonnance et elle ne fait état d'aucun motif de nature à justifier d'éventuelles difficultés

A n'avait pas répliqué au mémoire en défense qui lui avait été communiqué alors que le délai imparti à cette fin était expiré depuis trois semaines et que l'AP-HP avait indiqué que la difficulté d'exécution

demandées, il lui appartenait de présenter une requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que les difficultés

être motivées, ne peuvent reposer sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; que, pour fixer le montant de l'astreinte, la cour d'appel a retenu que la société Sogramo "a pu" se heurter à des difficultés

REFUSE A PAYER LES MEMOIRES DES ENTREPRENEURS, QUI, SELON LUI, S'APPLIQUAIENT A DES TRAVAUX EXCEDANT CEUX DEFINIS PAR L'EXPERT Z... ; QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE CLINIQUE PASTEUR D'UN INCIDENT SUR DIFFICULTES

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 avril 1989, n° 2609/87), en exécution d'un arrêt du 18 juin 1987, complété par un arrêt interprétatif

La SELARL De Keating a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bergerac aux fins de voir constater la difficulté d'exécution de l'ordonnance susvisée et d'ordonner la restitution de l'ensemble