Il est le fondateur et le rédacteur en chef des journaux Gündəlik Azərbaycan et Realny Azerbaijan , connus pour leurs articles très critiques envers le gouvernement et divers fonctionnaires.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

criminel, ou de diffamation envers les fonctionnaires dans l’accomplissement de leurs fonctions. 5.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

. () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED publié le 22 février 2019 sur son site, sur sa page Linkedin, son compte Twitter, et sur tout autre support de communication, * la publication par la société J.C.

D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit

Il précisa   : «   il suffit que la publication des actes avant leur lecture en audience publique ait causé à cette personne un préjudice actuel et direct, peu important que celle-ci soit ou

46 de la loi, qui prohibe l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique du chef de deux infractions seulement, les diffamations prévues et punies par les article 30 (envers les administrations

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

publique territoriale ; - le code de justice administrative.

  Le requérant soutient que sa condamnation pour diffamation publique envers un fonctionnaire a emporté violation l’article 10 (liberté d’expression).   Holomiov c.

est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

  En avril 1997, le journal publia une série d’articles écrits par les deux journalistes et portant sur l’acquisition soit disant abusive de terrains par la mère de la présidente du tribunal de première

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou