AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372679cd58014677425d6d
23 janvier 2007
23 janvier 2007
constituant le domicile conjugal, l'arrêt énonce que Mme X... a estimé dans ses écritures que la jouissance du domicile conjugal lui avait été attribuée par le magistrat conciliateur en exécution du devoir
Source officielleciv1
61372661cd58014677425202
12 juin 2001
12 juin 2001
civile ; Attendu que le divorce des époux Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 10 juillet 1991 pour rupture de la vie commune ; que Mme X... a réclamé que le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
15 décembre 2011
La Cour devra tenir compte des circonstances du départ de l'épouse du domicile conjugal afin d'apprécier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et surtout l'exécution du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc80
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100292
14 mars 2018
14 mars 2018
destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6c
21 février 2008
21 février 2008
70 € le montant de la contribution paternelle, * décidait que Philippe X... devrait payer la somme mensuelle de 100 € directement à Simon, enfant majeur, * déboutait Martine Y... de sa demande de devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c134
29 mai 2008
29 mai 2008
la non conciliation des époux, - Autorisait la poursuite de la procédure, - Attribuait à Michel Y... la jouissance du domicile conjugal, - Déboutait Claudie X... de sa demande de pension au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69f
8 février 2011
8 février 2011
PAR CES MOTIFS : Infirme les décisions entreprises sur la pension alimentaire due à Madame Y... au titre du devoir de secours, et les pensions alimentaires dues pour les enfants ; Limite à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6bf
7 février 2011
7 février 2011
X... à Mme Y... au titre du devoir de secours, a dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur les enfants Selçut, né le 23 janvier 1996, Sehriban, née le 17 juin 1997 et Güzem, né le 13
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b07
28 mars 2017
28 mars 2017
X...à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours à Mme X...d'un montant mensuel de 6. 500 euros, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f111
20 février 2012
20 février 2012
en exécution du devoir de secours est fixé en tenant compte de ses ressources et des besoins du conjoint créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874dd
1 juin 2004
1 juin 2004
la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, l'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents condamné monsieur x à payer à madame Y..., pour elle même au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e700
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 23 juin 2011, elle demande que la décision soit infirmée sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours, sollicitée à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332b
24 mai 2016
24 mai 2016
X... à Mme Y... au titre du devoir de secours. M. X... a interjeté appel de cette décision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100532
14 mai 2014
14 mai 2014
X... à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient parmi les ressources perçues par Mme Y... la pension versée au titre du devoir de secours et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Y...à Mme X...au titre du devoir de secours à compter du 1er avril 2011, - fixé la résidence de Laura chez la mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, - accordé à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201
25 mai 2016
25 mai 2016
[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fca68c0b8a0a05279c1954e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Mme [P] demande au contraire qu'il soit condamné à lui payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 4.100 euros par mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100385
22 mars 2017
22 mars 2017
[O] à payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 8 500 euros par mois, du mois d'août au mois de décembre 2013 et à verser la prestation compensatoire dans les trois mois du divorce
Source officielleciv2
6137222bcd580146773faccb
29 avril 1994
29 avril 1994
de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble commun au titre du devoir
Source officiellePage 32 sur 758