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15 153 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372679cd58014677425d6d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

constituant le domicile conjugal, l'arrêt énonce que Mme X... a estimé dans ses écritures que la jouissance du domicile conjugal lui avait été attribuée par le magistrat conciliateur en exécution du devoir

Source officielle
CC

civ1

61372661cd58014677425202

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

civile ; Attendu que le divorce des époux Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 10 juillet 1991 pour rupture de la vie commune ; que Mme X... a réclamé que le devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea00

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

La Cour devra tenir compte des circonstances du départ de l'épouse du domicile conjugal afin d'apprécier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et surtout l'exécution du devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc80

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100292

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb6c

Appel

21 février 2008

21 février 2008

70 € le montant de la contribution paternelle, * décidait que Philippe X... devrait payer la somme mensuelle de 100 € directement à Simon, enfant majeur, * déboutait Martine Y... de sa demande de devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c134

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

la non conciliation des époux, - Autorisait la poursuite de la procédure, - Attribuait à Michel Y... la jouissance du domicile conjugal, - Déboutait Claudie X... de sa demande de pension au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d69f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

PAR CES MOTIFS : Infirme les décisions entreprises sur la pension alimentaire due à Madame Y... au titre du devoir de secours, et les pensions alimentaires dues pour les enfants ; Limite à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6bf

Appel

7 février 2011

7 février 2011

X... à Mme Y... au titre du devoir de secours, a dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur les enfants Selçut, né le 23 janvier 1996, Sehriban, née le 17 juin 1997 et Güzem, né le 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b07

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

X...à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours à Mme X...d'un montant mensuel de 6. 500 euros, - dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f111

Appel

20 février 2012

20 février 2012

en exécution du devoir de secours est fixé en tenant compte de ses ressources et des besoins du conjoint créancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874dd

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, l'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents condamné monsieur x à payer à madame Y..., pour elle même au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e700

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 23 juin 2011, elle demande que la décision soit infirmée sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours, sollicitée à hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9332b

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

X... à Mme Y... au titre du devoir de secours. M. X... a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100532

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

X... à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient parmi les ressources perçues par Mme Y... la pension versée au titre du devoir de secours et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Y...à Mme X...au titre du devoir de secours à compter du 1er avril 2011, - fixé la résidence de Laura chez la mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, - accordé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca68c0b8a0a05279c1954e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Mme [P] demande au contraire qu'il soit condamné à lui payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 4.100 euros par mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100385

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[O] à payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 8 500 euros par mois, du mois d'août au mois de décembre 2013 et à verser la prestation compensatoire dans les trois mois du divorce

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773faccb

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble commun au titre du devoir

Source officielle

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