plus de dette à son égard ; que M.

mentionnées, Gérard Y... le confirmant et admettant que ces actions soient évaluées puisque la société EPI à laquelle les actions avaient été prêtées, devait les lui restituer ; que la différence existant

G... codébiteur de la dette douanière sans relever la production par l'administration des douanes d'éléments démontrant l'existence d'un acte positif accompli par M.

133 414 francs, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; 3 / qu'il n'a pas été établi l'existence d'une dette de restitution de la valeur des matériaux et que la cour d'appel a privé

et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir, fixes ou éventuelles, arrivées à échéance ou non (le «

, tandis que le bordereau indiquait en pièce n° 8 la production d'une mise en demeure du 11 janvier 2019 et en pièce n° 9, d'un courrier du 18 mars 2019 qui contenait également le décompte de la dette

de la filiale que la société mère était devenue son partenaire contractuel ; que ces conditions sont cumulatives ; qu'en considérant en l'espèce que la société mère était obligée à la totalité de la dette

relevait, de par sa nature, de la juridiction administrative et non de celle de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette

de septembre 1999 ; "aux motifs que l'appelant ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient qu'il s'agit d'une erreur exclusive de toute intention frauduleuse, qu'il n'a pas dissimulé sa dette

lorsque celles-ci ne sont pas certaines, liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en

Y..., la lettre litigieuse ne mentionnant pas l'existence d'un prêt ou d'une convention emportant obligation juridique de restitution, en retenant que Mlle X... reconnaissait avoir été aidée financièrement

statuait, le juge du fond avait déjà été saisi d'une demande en paiement de la créance litigieuse ; 3 / qu'en tout état de cause que l'obligation de l'associé d'une société civile au paiement d'une dette

de sa compagnie, un certain nombre de sinistres ; qu'il avait en outre été reconnu par la partie civile que le déficit constaté, par elle qualifié de détournement, avait eu pour origine un déficit existant

la société Lema trois avis à tiers détenteur au titre d'impositions dues par le débiteur saisi ; que le 24 février 1998, la société a conclu un accord avec le débiteur pour limiter le montant de sa dette

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré solidaire de la dette de la société Finolej et de l'avoir en conséquence condamné à payer une certaine somme en principal, outre les intérêts au taux légal, aux

d'une dette de la société Port-Franc de 10 500 000 francs au titre des factures mobilisées en attente de paiement; qu'il y est en outre prévu l'octroi par la banque au profit de la société Port-Franc

La société [1] a cessé de s'acquitter de ses dettes d'emprunt à compter de septembre 1997 et monsieur [Z] a été incarcéré le 6 novembre 1997.

euros est la réponse d'un des héritiers déclarant que Marie-Louise X... possédait un bien immobilier pouvant être évalué à 140 000 euros ; qu'il n'y a parallèlement aucun élément sur les éventuelles dettes