intervenue avant cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prix de vente du fonds de commerce placé sous séquestre n'est pas entré dans le patrimoine de la société Corovi et que le dépositaire

l'article 2, 1°, du décret n° 2044-1463 du 23 décembre 2004, pour avoir été l'auteur de faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs comme ayant été condamné en 2015 pour outrage à une personne dépositaire

[J] coupable de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations, de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, de violences

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 octobre 1996 qui, pour violences volontaires avec armes sur des personnes dépositaires de l'autorité publique et dégradations, l'a

une saisie-attribution signifiée à la CARPA, mais qui n'avait pas été signifiée à l'avocat au nom duquel était ouvert le compte idividuel CARPA objet de la saisie, et qui, en sa seule qualité de dépositaire

pas en l'espèce constituer un moyen frauduleux d'emporter les enchères (...) que Me A... n'a pas, selon les dires mêmes de la partie civile révélé une information à caractère secret dont il était dépositaire

et n'en a jamais reçu le prix ; " que pour établir le droit de propriété de la société X... et Compagnie, le mandataire de justice invoque la vente des bijoux consentie le 5 février 1987 par le dépositaire

délit d'abus de confiance reprochés à Pierre Y... ne sont pas réunis ; "alors que la vente étant translative de propriété immédiatement, le vendeur qui conserve l'objet vendu le détient à titre de dépositaire

suivies d'une incapacité supérieure à huit jours, port d'arme prohibée et délit de fuite, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, et, pour outrages envers une personne dépositaire

caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la nature desdites sommes ; "alors que la qualification de concussion s'applique à toute somme indue qu'un dépositaire

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré trois fonctionnaires de police (Jean-Pierre X..., Jean-Luc Z... et Philippe C...) coupables de violences par personnes dépositaires

les documents de confié libellés en dollars ne pouvait se justifier, au regard de la réglementation douanière française et des usages en vigueur, que par l'autorisation donnée par le remettant au dépositaire

faits ont été commis en réunion, avec usage ou menace d'une arme, par des personnes dissimulant volontairement tout ou partie de leur visage afin de ne pas être identifiées, sur des personnes dépositaires

que c'est ajouter à la loi et aux énonciations très précises de l'article 31 de la même loi visant la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un fonctionnaire public, un dépositaire

apport réalisé le 25 avril 1997 en trésorerie pour un montant de 290 000 francs ; que l'huissier, dans l'exercice de sa profession, reçoit des fonds pour le compte d'autrui ; qu'en sa qualité de dépositaire

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un

public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dépositaire public est celui qui perçoit et reverse des sommes qu'il détient

de la pièce en cause en ce qu'elle porte atteinte à des intérêts généraux de la société, le premier étant la foi que tous les citoyens doivent pouvoir conserver dans les écritures faites par les dépositaires