; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel a dénaturé

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que les juges sont tenus par les conclusions prises devant eux et ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que, par ses conclusions régulièrement

d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que la cour d'appel a retenu un grief postérieur au licenciement ; alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé

a relevé, pour dénier toute régularité à l'exercice de son activité de journaliste, que Mme Y... se contentait de produire aux débats des bulletins de paie comme pigiste sur les mois de février 2001,

le rapport d'expertise judiciaire, violant ainsi l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 4°/ que le juge ne peut écarter des débats un rapport établi unilatéralement

de concession adressé à la société France-Auto, à rechercher, comme l'y invitait la société Ford, si le contrat expiré le 31 décembre 1984 ne contenait pas une clause d'où résultait qu'au cas où à défaut

moral qui s'évinçaient de la plainte qu'avait adressée à sa hiérarchie une salariée isolée, et afin de déterminer si ces accusations étaient fondées, le président du tribunal de grande instance a dénaturé

de procédure civile ; alors, enfin, que l'assuré faisait valoir que le rappel par l'expert de l'avis du médecin traitant, tel que figurant clairement dans le protocole d'accord, procédait d'une dénaturation

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route, 58 et 5 du Code pénal, 132-10, 132-16 et 132-1 à 132-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

nouveau ses paiements et ensuite assigné son fournisseur en résolution de la vente et en réparation de ses dommages ; que la société Y..., qui a imputé le mauvais fonctionnement de la machine à un défaut

de conformité, a, sans dénaturation du rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat

fondamentales ; "en ce que la Cour a dit Gambela mal fondé en ses conclusions de nullité et, statuant au fond, l'a condamné, alors que l'incident de procédure n'ayant pas été joint au fond et les débats

1386 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1386 du Code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable lorsque la ruine du bâtiment est arrivée par suite du défaut

contredisent sur ce point les attestations fournies par l'employeur, d'où il résultait qu'aucune chute de vitre n'avait été portée à la connaissance des responsables de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé

avait déclaré que les meubles référencés 980 et suivants avaient été dessinés, pour le compte de la société A... le 29 décembre 1980, d'un autre côté, que les plans des meubles en cause versés aux débats

°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, retenu que "les autres éléments produits corroborent l'existence de défauts ayant affecté

invoqué ; que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ; que, pour retenir que la prothèse de hanche était affectée d'un défaut, la cour d'appel a relevé

intérêts était encourue ; qu'en retenant pourtant « que la conséquence de l'exécution défectueuse de cette faculté [de conversion] ne saurait être la résolution des contrats de prêt, mais seulement, à défaut