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156 937 résultats pour « demande du mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° G 16-14.193 Aide juridictionnelle totale en demande

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2405439_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408069_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A... termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403264_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311391_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423857

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées et violences habituelles sur mineure de quinze ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6bf

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

En l'état de ses dernières conclusions déposées le 24 juin 2011 l'appelant demande à la Cour : - de procéder à l'audition du mineur Rayane -de juger que l'autorité parentale sera exercée en commun par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02948_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03541_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315488_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402555_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408053_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215422_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402854_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405864_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00948_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410263_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... termes de l’article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01108_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

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TA

9ème chambre

DTA_2405364_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

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