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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00134
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° G 16-14.193 Aide juridictionnelle totale en demande
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9ème chambre
DTA_2405439_20260202
2 février 2026
2 février 2026
mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent
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