prix et les conditions de vente et d'une ordonnance du 27 avril 1987 enjoignant de satisfaire à une commande ; que par ordonnance du 31 août 1987 le premier juge a déclaré hors de sa compétence la demande

Philippe X..., appelés en intervention forcée à payer une certaine somme à la société Capry ; Qu'en statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte, alors qu'elle aurait dû relever d'office son

[O] de ses demandes de liquidation d'astreinte provisoire et d'augmentation de son taux et de sa durée, - subsidiairement, réduire à de plus justes proportions l'astreinte liquidée et la demande d'augmentation

: Vu les articles 1351 du Code civil et 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985; Attendu que pour refuser de suspendre l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 1992 qui, sur la demande

LES ARTICLES L. 27, L. 29 ET R. 20 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que l'intéressé peut former sa demande de liquidation de

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale d'annuler la demande de liquidation judiciaire de la société Delfrel, sous astreinte ; 2°)

première et troisième branches : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes

AA... en vue de la liquidation de sa pension, cette intervention ayant été régulièrement suivie dans le délai de trois mois de l'envoi de l'imprimé portant demande de liquidation. M.

de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies ; qu'aux termes du second, il est donné récépissé de la demande de liquidation de pension et des pièces qui l'accompagnent ; Attendu que M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mlle Michelle X... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de condamnation de la société Efidis à prendre en charge ses frais de

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

demande du liquidateur tendant au report de la date de cessation des paiements en retenant qu'une telle action ne pouvait être diligentée que contre le débiteur et qu'il appartenait au liquidateur judiciaire

X... était sous-tendue par la volonté de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte ordonnée le 23 octobre 2001, pour le cas où la mesure d'instruction révélerait

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de

ordonnance du 7 avril 2004 a ordonné sa réintégration dans ses fonctions initiales sous astreinte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mai 2004 ; qu'il a saisi la formation de référé d'une demande

Le préfet a déféré à cette injonction le 20 juin 2022, avec un retard de cent quatre-vingt-six jours sur la seconde injonction, et après que l'intéressé a eu demandé la liquidation de l'astreinte provisoire

d'entre eux, les ouvrières mères de famille ayant élevé trois enfants et justifiant de trente années d'assurance doivent avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze années précédant leur demande