motifs adoptés, que le notaire avait commis quatre fautes et qu'en l'absence de l'une quelconque de ces fautes, le nantissement aurait pu être pris en compte par le CCF et ce jusqu'à la date de la demande

fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, prenant en considération l'intérêt primordial de l'enfant, ont estimé que la demande

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal de grande instance de Tours, saisi par l'intermédiaire du procureur de la République d'un rapport du juge de l'application des peines d'une demande

Attendu que cette demande, contrairement à ce que soutient Madame Léa Y..., est l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande de conversion soumise au premier juge, puisqu'il s'agit pour

qu'elle est donc en totale capacité d'honorer le passif échu, - dire fondé et cohérent le plan de continuation proposé, afin d'apurer le passif exigible, -débouter la SELARL [F] ès-qualités, de sa demande

de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la conversion en adoption plénière de droit français d'une adoption établie à l'étranger n'est subordonnée qu'à la preuve que le représentant

1974 sur l'adoption) ; qu'il n'est donc pas établi que le père biologique a consenti au caractère complet et irrévocable de l'adoption plénière et Monsieur et Madame X... doivent être déboutés de leur demande

de tous les créanciers et ne pouvait privilégier certains d'entre eux, comme les bailleresses, au détriment des autres ; que l'arrêt retient encore que la mandataire judiciaire ne pouvait demander

-Sur les demandes en paiement de dommaqes-intérêts .Sur les demandes de Monsieur Alain X... et Madame Z...

Les 15 et 18 septembre 2020, le mandataire et l'administrateur ont déposé chacun une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli leur demande.

connaissance du cahier des charges a fixé au 22 juillet 2003 la date de l'audience éventuelle ; qu'avant cette audience, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, les débiteurs saisis ont sollicité la conversion

un événement caractérisé imputable à l'occupant de nature à remettre en cause l'exercice en nature de son droit contractuellement protégé, - dire impossible et non fondée la demande de conversion

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 11.12.2024 et a notamment exposé : que dans sa déclaration

avec demande d'avis de réception, la SAS FAST AUTO en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 15.11.2024 et a notamment exposé : que le dirigeant

Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 18.11.2024 et confirmé la défaillance totale du dirigeant

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 21.11.2024 et a notamment exposé : que le dirigeant