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55 780 résultats pour « demande d'invalidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179816

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

de l'Ain rejette sa demande tendant au bénéfice de l'allocation aux grands mutilés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Source officielle

Page 32 sur 2789

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CC

soc

61372383cd5801467740ac15

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que la société Nauder fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133f9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X... de toutes ses demandes de garantie pour la période postérieure à cette dernière date en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la disposition qui se réfère au taux d'invalidité de la sécurité

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

65bd401246d547e419ff378b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

; 2°catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47cb01eea4cf01a5212

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de pension d’invalidité : L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, statuant à nouveau, il est demande à la Cour d'appel de/d' : ' JUGER que la rente d'invalidité due par SOLIMUT à Monsieur [P] [E] n'est pas viagère ; ' JUGER que le terme de la rente

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé TALOC pour blessures involontaires

61372573cd5801467741dd1e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

METZ, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Hervé TALOC pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef29

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

, le 30 septembre 1995, avec le concours de la Caisse primaire d'assurance maladie, la liquidation d'une pension d'invalidité ; que cette demande ayant été rejetée par la Caisse régionale d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201597

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

à bénéficier de la garantie invalidité ; qu'à la suite de deux lettres de son conseil réitérant cette demande les 11 avril et 13 juin 2012, l'assureur a, en application des conditions générales du contrat

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b68

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206730_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

C... demande l’annulation de cette décision de la commission de recours d’invalidité du 14 septembre 2022.

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553eb

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

AVAIT DEMANDE, APRES SON DECES, L'ATTRIBUTION D'UN DROIT DERIVE A PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON ETAT PERSONNEL D'INVALIDITE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR L'ASSURANCE

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d81e

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

et seulement sur ce qui est demandé" et, dans son article 12, que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; et alors, selon le second moyen, que les règles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c4fcdc6046d47ea3bd0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210510

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

en cas d'invalidité totale ou partielle, qui renvoie au décret du 8 janvier 1975 dont l'article 6 dispose que "Les invalides sont classés comme suit : 10 Invalides capables d'exercer une activité professionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f32bcdc6046d47aea0e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique à l’audience s’en remettre au rapport d’invalidité du médecin conseil et sollicite la confirmation du rejet de la demande de pension invalidité catégorie 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b77

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1998), que, par assignation du 18 juillet 1978 devant le tribunal d'instance de Lille, la société Roquette a demandé la restitution de montants compensatoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200424

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263ef

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : de la Direction régionales des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd6bcdc6046d47c3b62a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le refus d’attribution d’une pension d’invalidité est médicalement justifié.

Source officielle