E... demande la décharge partielle de cette cotisation de taxe foncière.

appliquer à leur profit les dispositions du CCAP et, enfin, que dans la mesure où la société Sprinks agit en qualité de subrogée des compagnies Sun alliance et General Accident, elle ne peut davantage en demander

X..., pilote de ligne au service de la compagnie Air-Inter, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 22 mars 1983) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un supplément de salaire pour "

X..., pilote de ligne au service de la Compagnie Air Inter, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 22 mars 1983) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un supplément de salaire pour "mises

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié au palais de justice, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

en justice valant sommation de payer, soit à compter du 15 décembre 2015 ; qu'il sera fait doit à la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil dès lors que les intérêts auront

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

dont le siège est ..., 6°/ de la société Sogena, société à responsabilité limitée, dont le siège est Via Wigi Einaudi 1, 10070 Robassomero Torino (Italie), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 24 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

la chambre d'accusation prive l'arrêt de celle-ci d'une condition nécessaire à son existence légale; qu'en l'espèce actuelle, la demanderesse avait fait valoir (mémoire devant la chambre d'accusation

Armée à Paris (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur des Impôts de Bourgoin Jallieu (le receveur) a demandé

André, Alfred, Albert A..., demeurant à Clenleu (Pas-de-Calais), 2 / de Mme Rachel A..., née Y..., demeurant à Clenleu (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

de divorce présentée par l'époux et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.Sur la demande reconventionnelle d'application des dispositions de l'article 266 du code civilLa dissolution

est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.