du code général des impôts, L. 123-12 et suivants et L. 626-1 et suivants du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission

B C, ressortissant congolais né le 12 février 1964 à Pointe-Noire, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 10 mars 2014 en France où il a sollicité, le 4 décembre 2014, un titre de séjour

D..., cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à Mme E..., cheffe de la section asile, à l’effet de signer notamment la décision attaquée.

B A, né le 5 février 2002, de nationalité malienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 7 janvier 2018.

D B, ressortissant congolais né le 7 février 1970 à Lomela (République démocratique du Congo), est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 16 septembre 2012.

B C, ressortissant brésilien né le 26 avril 1991 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement, accompagné de son épouse et leurs deux enfants mineurs

Mme C D, ressortissante brésilienne née le 24 mars 1990 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement, accompagnée de son époux et leurs deux enfants

B C, ressortissant géorgien et russe né le 8 juillet 1955 à Kaspi, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement, pour la dernière fois en date après plusieurs mesures d'éloignement prises à son encontre

B A C, ressortissant tunisien né le 9 décembre 2003, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en septembre 2020.

Serge Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, pour obstacle au droit de visite et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable

B..., ressortissant algérien né le 1er octobre 1995 à Annaba, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2020 en France où il s'est maintenu depuis en situation irrégulière.

B..., ressortissant algérien né le 1er octobre 1995 à Annaba, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2020 en France où il s'est maintenu depuis en situation irrégulière.

Y..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné

Com. 13 mars 2012 n° 11-15.438) qui a clairement affirmé dans une situation similaire que « Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité même

B, ressortissant géorgien né le 15 août 1992 à Tbilisi, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 13 septembre 2022 en France où il a demandé l'asile le 3 octobre 2022.

Mme A B, ressortissante géorgienne né le 10 décembre 1994 à Tchiaturie, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement, accompagnée de son époux, le 13 septembre 2022 en France où elle a demandé l'asile

C, qui déclare être un ressortissant malien né le 15 novembre 1998, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France le 26 novembre 2014.