Soutenant être propriétaires d'un local de débarras aménagé à mi-hauteur d'une pièce de leur lot, et occupé par M. [N], propriétaire d'un lot n° 26 au sein du même immeuble, M.

Y... pour faire juger qu'il n'est pas propriétaire de ces parcelles ; que, reconventionnellement, M.

. ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen, "

[N] [H], le tribunal civil de première instance de Papeete l'a, par un jugement du 20 mai 2021, débouté de sa demande tendant à l'en voir déclaré propriétaire et condamné à verser à la société CD 10 Pacifique

A..., propriétaires d'immeubles dans cette même rue, sont intervenus volon- tairement devant la cour d'appel ; Attendu que la SCI et l'ISG font grief à l'arrêt de déclarer les interventions recevables

Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune le 25 mai 2021, la société SMAC a déclaré vouloir vendre un immeuble, dont elle est propriétaire, pour la somme de 8 200 000 euros HT, soit

le département du Vaucluse propriétaire par prescription de l'emprise ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel

à la peine de 50 000 francs d'amende et à la démolition des travaux dans un délai de 8 mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs qu'en sa qualité de nu-propriétaire

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Par jugement en date du 3 juin 2012, le tribunal correctionnel a notamment, d'une part, déclaré M.

des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 544 du Code civil, 122-5 et R. 635 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de

Celle-ci a appelé en garantie la SCI Pesret, nue-propriétaire du lot. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Le 24 octobre 2012, Mme [C] a déclaré à son assureur un sinistre en raison de graves fissures sur les murs porteurs, les plafonds et les sols de son habitation. 5.

Mme [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 15 juin 2022, et par conclusions déposées le 19 octobre 2023, elle demande à la cour de : - recevoir Mme [B] en son appel et l'y déclarée bien

[Z] a déclaré aux policiers qui ont effectué l'enquête qu'il est monté à l'étage avec M.

SAFER ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER, que le point de départ de la prescription quinquennale de cette action est constitué par

X... pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

[D] [J] s'était occupé de la demande de permis de construire et avait donné son autorisation comme propriétaire ou déclaré que les travaux étaient faits avec son accord.