Y... avait produit les bilans des sociétés à l'époque de la démission et une étude détaillée sur la situation financière de celle-ci ; qu'en se bornant à faire état des affirmations de l'expert M.

X... ne constituent pas des décisions faisant grief ; que le requérant n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que si M

X... était donc recevable à déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, par délibération en date du 28 septembre 1982, la commission

A PARIS 14 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT

Il en résulte que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande.

d'agent d'accueil et de contact, dans le cadre d'un contrat "emploi jeune" conclu pour une durée de 60 mois, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; que par lettre du 27 mai 2003, elle a donné sa démission

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'avis de ladite commission est transmis au ministre de l'intérieur qui statue ; qu'ainsi ledit avis ne constitue pas une décision

ET, D'AUTRE PART, DE LA DECISION DU 24 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE CETTE COMMISSION A, SUR RECOURS EN INTERPRETATION FORME PAR LE SIEUR X..., DECIDE A NOUVEAU QUE LA DECISION DU 5 JUIN 1974 ETAIT "ASSORTIE

ayant ordonné sa fouille à nu depuis le 2 mai 2019 ; 3) la décision ayant ordonné la suspension de l'intéressé des ses fonctions aux ateliers de l'établissement du 30 juillet au 5 août 2019 ainsi que

définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

X... tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1991 n'était pas recevable ; que M.

de l'arrêté du 15 septembre 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre de l'économie, de l'industrie et l'emploi, portant homologation de la décision

. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS – INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE DÉCISION – 1) PRINCIPE – EXISTENCE, EN FONCTION DU DISPOSITIF

. - DEMISSION. -

le 31 mai 2002 ; que le 31 juillet, il a reproché à son employeur de l'avoir poussé à démissionner puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Ibrahim A l'ordonnance du 5 novembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de décisions ministérielles portant retrait de points

. ; l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire éditer le "guide pratique