X..., fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la faute commise par la banque et, en réparation du préjudice en résultant, à le voir déchargé de toute somme due au titre

A ce titre, elle importe diverses marchandises qu'elle a déclarées comme étant exonérées d'octroi de mer. 2.

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable des préjudices subis par la commune de [Localité 4] et par la communauté de communes, de la condamner à verser à la commune une certaine

; qu'en refusant d'ordonner l'audition du témoin F... dont les déclarations avaient varié au cours de la procédure et des autres témoins à décharge, sans exposer les circonstances particulières qui font

réaffirmé son innocence tandis que Jean-Luc Y... puis son fils Ludovic le soutenaient dans ses affirmations ; que cependant, les éléments à charge sont plus nombreux et significatifs que les éléments à décharge

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181, 186, 208, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

Y... s'était substitué la société Hoparic ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'était pas établi que le cédant ait entendu décharger M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Florent X..., demeurant ... 49600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A LA CREANCE DE LIVRAISON D'EAU ET A LA DECHARGE

. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à responsabilité limitée invoquée par le gérant majoritaire à l'appui de sa demande en décharge de

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable de tentative d'escroquerie, alors : « 2°/ que la caractérisation du délit d'escroquerie suppose que la remise

        En l'espèce, le requérant soutient avoir demandé l'audition de témoins à décharge.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises, après avoir déclaré M.

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 2 555 083 euros de dommages-intérêts solidairement avec les autres prévenus, et déclaré solidairement tenu avec la société Etoile Automobiles au paiement