ainsi données la banque -au plus tard fin mars 1986- sur la nature et le montant total des dettes cautionnées de la société ; que la banque a, par là-même, privé M.

Q... et L... en paiement de la moitié de la dette chacun. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

décidé que « la substitution d'un tiers ne constitue pas une cession de créance » et que la substitution « n'implique pas, à défaut de stipulation expresse, la décharge du débiteur originaire de la dette

et que, non tenu au paiement de la dette fiscale, M.

Y... et que le chèque correspondait à cette dette, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : que les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales ; qu'il résulte des constatations même des juges

base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constituait une déclaration claire et précise l'indication faite par la société Siem de ce qu'elle reconnaissait la dette

le fondement de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire d'un codébiteur solidaire est une exception liée à la nature de la dette

rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des défauts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut est caché s'il n'a pu être normalement décelé

grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure collective de la SCI, alors « que le bénéficiaire d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette

son recours personnel ; qu'en retenant néanmoins, pour la débouter de sa demande en paiement, que "la déchéance du terme du prêt est bien irrégulière, et à la date à laquelle l'appelante a payé, la dette

sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L 5114-32, L 5114-38 et L 5114-42 du code des transports que chaque co propriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui

Sur le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales relatif aux impositions de toute nature Pour voir infirmer le jugement qui l'a condamné à payer solidairement les dettes

[B] [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [O] [G] est décédé après avoir désigné M.

pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor

maison d'habitation dont il était propriétaire avec son épouse à Salles-de-Castillon (Gironde) et qu'il est acquis aux débats que le produit de la vente de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette

B... n'avait d'autre preuve à rapporter que celle de l'inexistence de la dette, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du