B... et que le ministre avait pu, par suite, annuler à bon droit sa décision et se déclarer lui-même incompétent, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la circonstance qu'à la date à

limite de dépôt et mentionnant que le bien est à usage d'habitation démontre cet usage à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 5] produisait une déclaration modèle R établie

ou de suspension survenues après cette date sont régies par la loi nouvelle. 13.

une date antérieure, de sorte qu'en prononçant pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, la cour d'appel a violé

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1992, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de Me Yannic G..., syndic, demeurant ... (3ème), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 septembre 2020), le 26 février 1987, [W] [R] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la Cardif, en désignant comme bénéficiaires son conjoint à la date

[N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 400 euros

coordonnés postales, courriel et téléphoniques, mentionnant un ''n° de réservation [Localité 8] – Île de [Localité 6] [Numéro identifiant 10], le ''numéro de commande [Numéro identifiant 7]'', la ''date

[V] [M] n'avaient demandé à la cour d'appel de fixer la date de jouissance divise ; qu'en fixant, d'office, la date de jouissance divise au 25 janvier 2015, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

d'échéance du contrat individuel doit être entendue non pas comme la date de la tacite reconduction prévue au contrat, date à laquelle les parties continuent d'exécuter les obligations du contrat initial

, sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il produisait et invoquait l'acte en date du 3 avril 1995 aux termes

de référence la date de mise en application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du

des faits invoqués pour qualifier la faute et la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, c'est-à-dire la date à laquelle il a été à même de se convaincre de leur matérialité ; qu'en énonçant

de calculer la moins-value qu'elle prétend avoir subi sur la vente des actions de la société Sedree" et que la prescription avait couru à la date du 20 mai 2014 cependant que les préjudices nés du gain

Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil

U... n'a pas repris son travail après la date de consolidation de ses blessures, le 26 novembre 2006, et qu'il n'a pas perçu de salaires entre cette date et le 10 janvier 2007 ; Que par ce seul motif