au requérant est établie et d'ailleurs non contestée ; que ces faits justifient une sanction disciplinaire ; Considérant qu'en prononçant, à raison de ces faits, par son arrêté du 29 août 1984, la sanction

A, capitaine dans l'armée de terre, en mission en Côte d'Ivoire à la date des faits, fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal aux armées de Paris pour blessure involontaire commise lors de la remise

indiquer à la salariée le nombre d'heures qu'elle avait acquises, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date

loi du 30 décembre 2002 a institué une période transitoire de cinq années pendant laquelle, dans le cas où le contrat conclu antérieurement à la publication de la loi n'a pas été renouvelé, c'est la date

KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date

grave le 14 septembre 1991 ; Attendu que pour les motifs énoncés au moyen annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités

altéré et non aboli à la date des faits qui lui sont reprochés ; - d'insuffisance de motivation, en ce qu'il se borne à retenir une simple altération de son discernement alors que les rapports d'expertise

fondée, accordant à celle-ci une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que l'association Mouvement Jeunes Femmes créée et déclarée en 1957, soit depuis plus de cinq ans à la date

commerciale due au titre des années 2011 et 2012 en litige, la surface de vente à retenir pour le calcul de l'assiette est celle dont dispose l'établissement à raison duquel la taxe est établie à la date

précédentes ; que la seule circonstance que le salarié ait déjà commis la même faute sans être sanctionné, ne fait pas disparaître le caractère fautif de la réitération de son comportement, et n'empêche

janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'il relève que le délai prorogé par l'article 17-1 de la loi de finances rectificative pour 1995, pour revendre le bien, venait à expiration le 31 décembre 1998, date

ROMERO QU'ELLE CESSERAIT SES FONCTIONS AUPRES D'ELLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974; QUE LE GICEP LUI FIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1974 QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LA REPRENDRE A CETTE DATE

THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAYASSI Mavila, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date

d'une lettre de licenciement reprochant au salarié une attitude de dénigrement systématique dont la lettre du 9 juillet 2000 n'était que la manifestation la plus récente, et n'avait pas à rechercher la date

comportement fautif d'un militaire est constaté ou connu " ; que le visa par la décision attaquée d'une note de service relative aux ordres de mission dans une version antérieure à celle en vigueur à la date

Jean-Claude X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 21 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros ; Vu

André, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour infraction aux articles 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 27-2 du décret du 28

modalités concrètes de la procédure administrative à suivre en 1994 et en 1996 pour obtenir l'autorisation de mise en vente ; qu'en l'espèce, il est établi qu'aucune démarche n'a été accomplie en 2001, date