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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301349_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 9°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. C : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2201793_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 9°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300598_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1906062_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
seuls 242 m² constituent des bureaux, soit moins de 15%, le reste étant un outil de production et un vaste entrepôt, qui sont d'ailleurs regardés comme affectés à une activité industrielle pour l'évaluation
Source officielle3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403713_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
2024, Mme C B, représentée par la SCP Cherrier-Bodineau, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c00bb2f8a66ca6668d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cette date, considérant l'évaluation réalisée via le certificat pour la [11], les conséquences de son handicap lui permettaient de se maintenir dans une activité professionnelle de manière générale ou
Source officielleChambre 3
DTA_2301226_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A s'est vu adresser, parmi d'autres documents relatifs à son évaluation professionnelle au titre des années 2020 et 2021, la fiche d'évaluation datée du 25 avril 2022, établie par la première présidente
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500289_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B et de décrire son état de santé ; 4°) de décrire les séquelles affectant Mme B en relation avec l'accident de service dont elle a été victime le 31 août 2022 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500070_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B en relation avec la maladie professionnelle dont il est atteint à l'épaule droite ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielleJU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - ils n'ont reçu le courrier contenant le rejet de leur réclamation qu'en décembre 2020, alors que celui-ci est daté du 17 novembre 2020 ; - la pose d'une barrière durant la période
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2402367_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par la présente requête, Mme B demande que soit désigné un expert aux fins de d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis en lien avec cet accident. 3.
Source officiellecomm
61372425cd58014677412dfc
28 avril 2004
28 avril 2004
l'indemnité due par le locataire-gérant pour la période antérieure à la date à laquelle il aurait dû quitter les lieux à 90 % du montant de la redevance payée en exécution du contrat annulé, arrêté à
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946432
27 avril 2011
27 avril 2011
Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
s'est efforcé de tenir compte du niveau de vulnérabilité des jeunes se présentant à lui pour la mise à l'abri ; qu'il a ainsi été tenu compte de l'état de santé du requérant dans la détermination de la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00749
15 septembre 2009
15 septembre 2009
forfaitairement l'indemnité globale à hauteur du montant arrondi de 300.000 , pour tenir compte du temps qui s'est écoulé entre la date de la résiliation des contrats de concession et la date de l'évaluation
Source officielleJU2
DTA_2301022_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100430
21 juin 2023
21 juin 2023
Cette date est la plus proche possible du partage.
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