Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes mensuelles, de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

renvoi en était saisie sans restriction et la société [1] était recevable à rediscuter de l'ensemble des composantes de ce poste, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine et l'effet dévolutif

soulte » ; qu'en jugeant, pour confirmer le jugement, que le dispositif des conclusions de l'appelant, s'il vise les chefs de jugement qu'il critique, n'énonce aucune prétention n'opérant pas d'effet dévolutif

administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la dévolution

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le chef du SERVICE DE DEVOLUTION

des chefs critiqués du jugement, et qu'ainsi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ;

[M] n'a pas opéré dévolution des chefs critiqués à la cour. Il s'ensuit que la société Wannitube est fondée à soutenir que la déclaration d'appel de M. 

pas répondu au moyen soulevé devant lui concernant la durée déraisonnable de la détention provisoire, relève, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, qu'en raison de l'effet dévolutif

Cependant, le moyen, pris de ce que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, est de pur droit. 18.

Elle en déduit le défaut de dévolution et que la cour n'est saisie d'aucune demande.

Le ministère public a émis l'avis tendant à ce qu'il soit constaté l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut

desserte des environs, qui ont été imputées à des malfaçons dans l'exécution des ouvrages d'approvisionnement en carburants de la station service ; que la société Amidis, qui avait dû procéder à la dépollution

1], ont formé le pourvoi n° Q 21-25.535 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Ortec générale de dépollution

En outre, seul l'acte d'appel, et non les conclusions déposées ultérieurement, opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

, l'effet dévolutif n'opère pas.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

dévolutif n'opère pas.