Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

V... a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 13 juillet 1999 par une succession de contrats à durée déterminée.

Mme [B] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

SUR CE: Sur l'existence d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015 : M.

Contestant les motifs de recours aux contrats à durée déterminée et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M.

15 245 euros portera intérêts de droit au taux légal à compter du présent arrêt , puisqu'il est de jurisprudence constante que les intérêts sont dus à compter du jour où l'indemnité de rapport est déterminée

X... a été engagé à compter du 1er décembre 1995 par la société Mado, en qualité de pharmacien, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée venant à échéance le 1er juin 1996 ; qu'à cette date, la société

, l'employeur, qui procède à des mesures de réorganisation interne dans son entreprise, puisse mettre fin au contrat à durée déterminée, à condition que cette rupture intervienne après que la durée minimale

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir, dans la limite du plafond 13, les créances dont le montant est déterminé

X... a été engagé par La Poste en 1992, en qualité de préposé, dans le cadre de contrats à durée déterminée, à temps partiel ou complet, qui se sont échelonnés jusqu'en 1996 ; que La Poste lui a proposé

l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif peut s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs, tandis que l'efficacité d'une cession des droits indivis sur un bien déterminé

se trouvait en arrêt de travail puis a été licenciée pour inaptitude le 25 août 2014, que le registre du personnel révèle que Mme O... qui remplaçait cette salariée en contrat de travail à durée déterminée

le montant des ressources de Mme X... et déterminer consécutivement l'obligation de M.

rappels de salaire et de congés payés afférents alors, « qu'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée

d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'"il n'existe pas dans la procédure à l'encontre de Gérard Z..., de Marie-France X... ou de toute autre personne des charges permettant de déterminer

préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé

à Mme X... le solde apparu en faveur de celle-ci dans les comptes établis par l'expert, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il n'appartient pas aux juges de se substituer aux parties dans la détermination

I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003) a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M.