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647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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mai 2002, le liquidateur a assigné les époux X... en reprise des poursuites ; que les époux X... ont soulevé la nullité de la procédure ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré

Par courriers du 3 mars 2026, le greffe a avisé l'intimée de cette déclaration d'appel et a adressé à l'appelant un récépissé de sa déclaration, attirant son attention sur le fait que l'appel doit être

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qu'il ne contiendrait pas, que ce texte dirait simplement que le notaire informé par le propriétaire de son intention de vendre communique au bénéficiaire de son droit de préemption les modalités de la