Soutenant que la créance de la banque était prescrite, les emprunteurs et la SCI l'ont assignée en constatation de la prescription. 6.

le créancier pour le compte duquel la BAD déclarait des créances dans la mesure où le document concernant plus précisément le FSN était un relevé bancaire émanant de la BCCI désignant ce fonds comme étant

[R] en garantie de la créance de loyers détenue par la SCI L'Oiseau de feu n'était pas soumis aux règles protectrices du consommateur, qu'elle n'était pas un créancier professionnel sans vérifier, comme

La SCI STANISLAS conteste la qualité de créancier inscrit de la SA GELIED faute pour cette dernière de disposer d'une créance et de l'inscription d'un nantissement valide. - Sur l'existence d'une créance

A... sont des travaux d'entretien qui n'ouvrent pas droit à créance ; que M.

[V], caution du débiteur défaillant, ne pouvait se voir condamner à payer au créancier la somme de 150 000 euros correspondant à une créance non échue au jour du jugement de sauvegarde ; qu'en jugeant

régulièrement nées après le jugement d'ouverture doivent, en cas de liquidation judiciaire, être payées par priorité à toutes les autres créances ; que le créancier de l'article 40 dispose ainsi d'un

, le constituant de l'hypothèque pour autrui sollicitait sa décharge en raison du comportement du créancier, lequel avait omis de procéder à la déclaration de sa créance à la procédure collective du débiteur

impayé opère, par ses seules dispositions, un transfert de propriété de ces actions au bénéfice de ce créancier ; qu'en déclarant que la Banque Parisienne Internationale était devenue attributaires

copropriétaires ETOILE DE MER, aient eu à déclarer leur créance à la procédure de faillite des époux B...

contre le débiteur ; que la subrogation transmet à la caution la déclaration de créance effectuée par le créancier dans le cadre de la procédure collective du débiteur ; qu'en décidant néanmoins que la

P... avait soutenu que la solution finalement adoptée par la cour plaçait le créancier et la caution sous un régime inégal de prescription, la caution ne pouvant opposer la prescription au créancier, même

a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que l'arrêt du 22 mars 1995 ne soit pas opposable au liquidateur et aux créanciers, dès l'instant où la déclaration de créance de Mme Z... avait été

Cette créance a été partiellement contestée par la société débitrice et, devant le juge-commissaire, la société Frageco, nommée en qualité de contrôleur, est intervenue pour contester également la créance

du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

ne peut opposer au créancier l'exception de compensation que si les conditions d'une telle compensation sont remplies, c'est à dire, en particulier, si le débiteur principal dispose, à l'égard du créancier

dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance doit être effectuée par le créancier lui-même ou un mandataire spécial

La banque a déclaré au passif de la société CHB une créance au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée. 5.