partie de ces gratifications puisse être soumise à cotisations sociales.

partie de ces gratifications puisse être soumise à cotisations sociales.

a conservé sa personnalité morale et a continué son exploitation jusqu'à la clôture de la liquidation, qu'il a continué à percevoir son salaire et à s'acquitter régulièrement des cotisations sociales

; qu'en décidant d'exonérer de cotisations sociales ces chèques vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » 12.

dans l'assiette de cotisations pour leur entier montant donnant lieu à des cotisations à hauteur de 14.395,17 ¿ » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être exclue de l'assiette des cotisations sociales l'attribution

de ses cotisations sociales puisque, en raison du règlement tardif d'une créance de marché public, elle n'avait procédé au paiement de ses cotisations sociales que le vendredi 7 octobre et que celles-ci

la qualité de salariée et d'obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées à la société et destinées à l'URSSAF ; Attendu que la société Planète Taxis fait grief à l'arrêt

Il résulte de la combinaison des articles précités du code de la sécurité sociale qu'un litige relatif au recouvrement des cotisations sociales dues par les marins relèvent, par sa nature, d'un contentieux

Pôle Emploi et une attestation faisant apparaître les sommes versées par cette société au titre des cotisations sociales pour le compte de M.

[I] redevable des cotisations sociales au titre des régularisations des années 2018, 2019 et 2020 dans la mesure où les cotisations sociales ne sont plus prises en charge par la Caisse Primaire d'Assurance

sociales mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités de départ versées par celle-ci à M.

de sécurité sociale à la suite de l'intervention de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu, ensuite, que la circonstance que le régime de réduction des cotisations sociales patronales prévu

congés payés versée au salarié dont le contrat de qualification prend fin sans qu'il ait pu prendre effectivement les congés payés acquis par lui, si elle a la nature d'un salaire et donne lieu à cotisations

être débiteur de cotisations sociales et majorations de retard pour des périodes déterminées.

applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat

AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège, Demanderesse

ainsi opérées dès lors que les impositions contestées ont une assiette harmonisée avec celle des cotisations sociales, bien qu'elle en soit distincte, et ce tant que ces bases corrigées n'ont pas été

L'URSSAF fait grief au jugement de la condamner à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations sociales trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs