incapacité permanente de 80 % de sorte que, comme l'avaient rappelé toutes les parties, en vertu des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, elle était exonérée "totalement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

d'une activité de "dépôt-vente de véhicules neufs et d'occasion" ; que le 2 janvier 1996, il a engagé un salarié chargé de ce dernier établissement, et a demandé le bénéfice de l'exonération des cotisations

pourvoi incident tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir ordonné à l'employeur de régulariser auprès d'une Caisse de cadres des cotisations

avoir pour effet de mettre à néant un élément du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations

ressources suffisantes pour payer l'indemnité de garantie ci-dessus mentionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté interministériel du 28 janvier 1988, fixant le taux de la cotisation

X... a contesté le montant de cette rente calculée sur la base d'une rémunération excluant les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire, par application de l'article

que les enseignants travaillent dans l'espace économique européen, comme en Grèce, ou hors de cet espace comme son époux ; que cette différence s'explique par l'absence de versement par l'AEFE de cotisation

Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de

Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de

Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de

sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations d'allocations familiales ou assujetties au

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs

Il résulte de tout ce qui précède que l’État doit être condamné à verser à la société Établissements Labarthe la somme de 93 500 euros, complété par le montant des cotisations patronales afférentes à cette

et celui du transport maritime, sans toutefois argumenter sur le dernier », cependant qu'elle visait expressément la Circulaire n° DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations

-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à