Sentenza della Corte del 15 giugno 1999.#Ulla-Brith Andersson e Susannne Wåkerås-Andersson contro Svenska staten (Stato svedese).#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Stockholms tingsrätt - Svezia.

In addition, given the Court’s findings at paragraph 48 of the G.W. judgment concerning the post-trial reviewing authority, it is not necessary also to examine the applicant’s additional complaint that

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Q] [Y].

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

sociétés et de contributions sociales additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. 2.

Stéphanova, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption

d'impôt sur le revenu à laquelle elle était assujettie au titre de l'année 2004, et refusant de prononcer la restitution de cette cotisation d'impôt correspondant à une réduction des bases d'imposition

La société DG Holidays fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse l'atteinte portée au droit à la propriété commerciale du preneur protégé par l'article 1er du protocole additionnel n°

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie

[X] a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 14 de la convention européenne des droits de l'Homme

FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêté préfectoral du 3 avril 2026,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M.

l'appel que la société SOFITEC a interjeté du jugement n° 0601571-0601572 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations

leur montant était déterminable lors de la signature du contrat, de sorte qu'en retenant que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, et que l'exclusion de ces coûts

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.