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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD005786417

Admin. suprême

1 décembre 2022

1 décembre 2022

In contrast, there was not a single example of any successful legal gender recognition in Georgia.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300067

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

contrats de sous-location était régulière, se contentant dans son dispositif de constater la régularité de la conclusion des sous-locations au regard des clauses du bail, ce qui ne remettait pas en cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300281

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300674

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société Clinique de l'orangerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Elsan, a formé le pourvoi n° G 22-15.344 contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200826

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

X..., tous cinq domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Office national des forêts, établissement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea424

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRET La cour constate que si les parties discutent du caractère irrégulier du licenciement, de la remise tardive des documents de fin de contrat et du préjudice lié à la radiation de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653a9f40b42a26419cc0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur conteste par ailleurs la teneur des pièces médicales, exposant que les médecins n'ont pas pu constater par eux-mêmes les conditions de travail de la salariée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100838

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Maxime Y... et Julien Y..., contre

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f400

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 juin 1997, qui, pour menaces de mort sous condition et violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e921

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

maître de l'ouvrage, a confié les travaux d'extension d'une usine à la société Carradori qui a sous-traité le lot fondations profondes" à la société Durmeyer ; qu'au cours de l'exécution des travaux de forage

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7b1

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 octobre 1993 qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il doit être constaté que ledit règlement intérieur visé dans le contrat de travail et auquel s'est volontairement soumis M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201249_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon le contexte et la nature du projet, l'insertion peut se faire par la recherche de continuités, de transitions ou de contrastes. / () 3 - Interventions sur constructions existantes et extensions*

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13101

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

in the absence of gender reassignment surgery: violation Facts – The applicants, who are transgender persons, lodged requests to have the details on their identity papers concerning their gender, forenames

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4171

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

cimentée, comme le démontre sa propre photographie figurant en annexe 24 du constat.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La cour constate par ailleurs que bien que l'appelante ait dirigé ses conclusions contre le dénommé [E] [B] dans le corps de celles-ci, elle ne formule dans le dispositif de ses écritures aucune demande

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421253

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e446

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

contre elle, En tout état de cause : condamne solidairement M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007771996

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747991

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de travail, - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, - constater, dire et juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produira

Source officielle