[C] s'engage à donner en location les parcelles, objets du présent litige, sous la condition suspensive d'obtention par chacun des appelants de l'autorisation au titre du contrôle des structures, et ce

produit la position de l'administration compétente alors que sa demande date de plus de quatre mois et demi, - qu'il ne rapporte pas la preuve que sa reprise satisfait aux obligations imposées par le contrôle

Estimant que cette modification relevait du contrôle des structures, contrairement à ce qu’avait retenu l’administration, M.

; que ces intérêts s'apprécient uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire, dans le respect de la réglementation des structures

direct ; - sa demande n’a pas pour effet de conduire à un agrandissement excessif de son exploitation dès lors qu’elle n’exploite pas une surface supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle

directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire fixé par arrêté préfectoral du 27 juin 2016 définit en son article 3 les niveaux de priorité à prendre en compte pour le contrôle

service régional de l'économie agricole et rurale, à l'effet de signer " l'ensemble des actes, décisions et correspondances relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle

demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2020 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté retirant l’arrêté du 8 avril 2020 par lequel il avait refusé, au titre du contrôle

Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables.

reprenant, dans le cadre d’une exploitation à titre individuel, les parcelles litigieuses pour une superficie de plus de 125 hectares, dépassant le seuil d’application défini par la SDREA pour le contrôle

En raison du principe d'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, la conclusion d'un bail à ferme ne suppose pas que le preneur

professionnelle, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, occuper eux-mêmes les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation à proximité, être en règle vis-à-vis du contrôle

Maurice Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Alain X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Serge Y..., domicilié [...] , 7°/ Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 (n° RG 15/08094) par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige

Serge Y..., domicilié [...] , 7°/ Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 (n° RG 15/08107) par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige

outre, si, ainsi que le fait valoir le préfet, l’obtention des aides versées au titre de la politique agricole commune (PAC) n’est pas liée à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du contrôle

Fort de cette décision, Michel X... a repris l'instance devant la Cour mais celle-ci, constatant qu'un recours avait été formé par les époux A... contre le jugement du Tribunal Administratif, a ordonné