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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372106cd580146773f059b

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X... et relatant des propos dont le conseil de prud'hommes n'a pas précisé le contexte, que, de plus, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil le jugement

Source officielle

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CC

soc

61372376cd5801467740a1cd

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

B... et confirmant les griefs allégués contre lui ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que ces attestations étaient tardives, sans en examiner le contenu et sans en préciser la date, a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il retient que le dispositif de suspension du contrat prévu à l'article 13.1, qui ne contient que des affirmations, est clairement, et sans qu'il y ait lieu à une quelconque interprétation, présenté comme

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dcc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00367

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

est tacite lorsque le consentement est exprimé par une attitude qui induit la volonté de contracter et qu'en l'espèce la société SIFA, connaissant les prestations de surveillance réalisées sur le site

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

(société KDS) un contrat de franchisage en vue de l'exploitation d'un commerce de literie sous la marque Lirama dans un magasin sis à Maurepas (78) ; qu'après constatation de la nullité du contrat de bail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01281

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de travail, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme établi par écrit et aucune période d'essai n'est valablement convenue entre les parties ; qu'il est constant et il n'était pas contesté

Source officielle
CC

civ1

613722eccd5801467740340a

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

synallagmatique, fait droit à cette demande sans vérifier l'existence d'un contrat et les manquements aux obligations de ce contrat, dont l'exécution était expressément sollicitée par le CCF, prive sa

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100756

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l'auteur de cette oeuvre ; que, si le consentement de l'auteur peut être donné de façon implicite, l'objectif de protection élevée des

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f681

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

violences qu'aurait exercées la prévenue, il n'en demeure pas moins que de fortes présomptions militent en faveur de l'altercation alléguée par la partie civile; qu'en effet, Denise Y... ne peut contester

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CC

civ2

61372460cd58014677414fe0

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

et prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, le cautionnement réel

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soc

61372269cd580146773fcba7

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat avait été rompu d'un commun accord, ce qui lui interdisait de contester le motif réel et sérieux de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions

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CC

cr

61372596cd5801467741f009

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; que la connexité nécessite donc, outre

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CC

civ3

60794d079ba5988459c47d67

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de la délivrance des congés des 7 avril et 18 novembre 1997, ceux-ci s'inscrivant à la suite d'une précédente contestation entre les parties ayant donné lieu à deux procès-verbaux de conciliation -dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00881

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O], au motif inopérant que les deux intéressés totalisaient un nombre d'heures de travail suffisant pour être comptabilisés dans les effectifs de la société, bien qu'il ait été constant qu'aucun contrat

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cr

6137263bcd58014677423f75

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

; que Yannick X... ne s'est pas contenté, dans son récit des faits, de prêter à la jeune fille une attitude passive à l'égard de ses propres avances sexuelles, qui aurait pu le tromper sur le degré de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200128

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Par jugement du 17 octobre 2019, un juge de l'exécution a déclaré la société irrecevable en sa contestation relative aux mentions contenues dans les publicités afférentes à la superficie des biens vendus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Les juges retiennent qu'il est inexact de dire que les souscripteurs ne contestent pas la clause d'exclusion du contrat car, à la lecture des conclusions de la société NTCA, il apparaît que celle-ci conteste

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CC

soc

6137228acd580146773fe37f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre précitée du 19 octobre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait

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CC

civ2

61372411cd58014677411d2f

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

demandes d'annulation des statuts de la société Lecasud et des pactes de préférence, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'effet relatif des contrats

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