AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372106cd580146773f059b
9 mai 1989
9 mai 1989
X... et relatant des propos dont le conseil de prud'hommes n'a pas précisé le contexte, que, de plus, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil le jugement
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soc
61372376cd5801467740a1cd
19 avril 2000
19 avril 2000
B... et confirmant les griefs allégués contre lui ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que ces attestations étaient tardives, sans en examiner le contenu et sans en préciser la date, a
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