et des contrats que l'indemnité de résiliation était pour l'une égale à 50 % des loyers à échoir et pour l'autre égale à 50 % de la valeur résiduelle, l'une et l'autre étant ainsi inférieures de moitié

X... a été engagé par la société Moulin Deligne le 15 mai 1994 en qualité de comptable ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat

sérieuse concernant le contrat de travail, son transfert et l'identité du ou des employeurs, ce qui excluait la compétence du juge des référés; qu'en déclarant qu'elle n'aurait pas mis fin au contrat

nature à porter atteinte à l'honneur ou la réputation de la personne concernée ; que le fait de mettre en garde les vignerons, adhérents de la Fédération des vignerons d'Aquitaine, qui seraient en contact

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1999), que par contrats

aux sociétés" ; qu'en déduisant de ces termes qu'il y avait eu un nouveau contrat, si bien que la caution se trouvait déchargée, la cour d'appel a violé l'article 2039 du Code civil ; Mais attendu,

à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont anéantis les contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement ; qu'en l'état

à défaut desquelles la qualification en contrat à durée indéterminée ne fait aucune présomption simple susceptible de preuve contraire ; qu'au surplus, MM.

, de leur finalité et de leur contexte.

; qu'en conséquence, le consentement du salarié à son embauche ne peut porter que sur la rémunération expressément prévue au contrat ; 3 / que la cour d'appel a considéré que la mention relative à

partie est suffisamment grave pour la justifier ; qu'en l'absence d'un tel comportement le contrat n'est pas résolu ; qu'en affirmant que la société RNPO avait résolu le contrat en raison du défaut de

modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait l'employeur, si la poursuite du contrat de travail aux conditions

la pertinence des motifs par lesquels le premier juge a retenu l'existence d'un contrat de travail apparent et l'absence de preuve par le défendeur de son caractère fictif. 7.

peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat ; que, dès lors, en

X... qu'elle se contente de désigner comme étant une "lettre manuscrite"; que ce vide juridique ôte toute base légale à l'arrêt rendu ; que d'ailleurs si l'employeur avait entendu passer un nouveau contrat

avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste pas qu'au

avant le 23 février 1991 le décompte définitif qui lui avait été adressé le 23 janvier 1991, la société Clarex n'était plus en droit de contester ce décompte, en vertu de l'article 16.6.3 de la norme

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.