Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003027_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - les contrats en litige étant des marchés publics, le tribunal administratif est compétent pour connaître la contestation de la validité de la mesure de résiliation desdits marchés
Source officiellecr
61372624cd58014677423416
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372624cd58014677423417
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372624cd58014677423418
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372624cd58014677423419
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372625cd580146774234ff
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372625cd58014677423501
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372625cd58014677423502
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372625cd58014677423503
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372625cd58014677423504
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372625cd58014677423505
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372625cd58014677423508
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372625cd58014677423509
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
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61372626cd5801467742350e
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
Source officiellecr
61372627cd580146774235e9
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
Source officiellecr
61372627cd580146774235ea
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100852
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Z... la somme de 22 867, 35 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune contestation n'est apportée sur la qualification de prêt de l'acte signé le 29 octobre
Source officielleciv2
6137247acd58014677415d86
13 juillet 2006
13 juillet 2006
tribunal de grande instance ; Attendu que la société SATE fait grief à l'arrêt du 24 novembre 2004 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges, saisis d'une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206854_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par ailleurs et de troisième part, l'article 42 de ce même décret du 18 juillet 2003 modifié dispose que : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00595
18 mai 2022
18 mai 2022
que l'employeur conteste la validité de la convention de rupture dont Mme [C] entend de son côté obtenir l'exécution forcée, ne permet pas de caractériser l'existence d'une contestation sérieuse quant
Source officiellePage 32 sur 5372