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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241dcd5801467741273c

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Z..., d'où il résultait que le véhicule conduit par M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MS CONSULTATIONS

SIREN 914657531Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

18/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SERVICE DE CONSULTATIONS ET D'ETUDES NOUVELLES & ECONOMIQUES - SCENE

SIREN 775602063Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HRS CONSULTATION

SIREN 981632698Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE CONSULTATIONS NON PROGRAMMEES DU PAYS D'AURAY

SIREN 840804082Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

11/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSULTATIONS SAINT HILAIRE

SIREN 527751598Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

04/08/2026

Voir →

CC

comm

613724ddcd58014677418ffe

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

essentiellement à voir constater la forclusion des consorts Y... à agir pour l'avenir contre l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 1999" et "l'action de la SCA Caraïbes Nord et de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00428

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] [R], qui est décédé et dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a considéré que « tant la conduite dangereuse que le comportement physique du conducteur démontraient que [M] [R] représentait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00336

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe tout conducteur

Source officielle
TJ

REFERES

69dd417ccdc6046d471faacf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les consorts [N], représentés, sollicitent, in limine litis, que le juge des référés constate l’acquisition de la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil et, par conséquent, qu’il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161859

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Croix-Rousse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, comprenant en particulier les pièces relatives à sa consultation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640423

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation de l'organisme compétent à la date

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636218

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

retrait d'une sanction identique - Nouvelle consultation du Conseil de discipline.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372426cd58014677412ea0

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

avait été imposé aux responsables et chefs d'édition chargés des journaux et flash d'effectuer des tâches consistant à donner en régie, pendant la diffusion des journaux, les tops et le mot fin, qui consiste

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ff5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

que les salariés concernés par le licenciement avaient été informés individuellement avant le début de la consultation; qu'il résulte ainsi de ces constatations que l'information donnée portait sur une

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf16

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z..., de Me Hemery, avocat de la société Le Continent et de M. A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bd

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

par éthylotest de l'état d'ivresse de Guy X..., le 12 décembre 2004, alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule" au motif qu'il n'est "pas fait état du consentement de l'intéressé à être emmené

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740cd46

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la garantie demandée par la banque à M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb516

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que, subsidiairement, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la variation du taux de commission en fonction du taux de la remise consentie

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089b7

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

selon le moyen, "1 ) que la servitude est caractérisée par la constitution d'un droit réel immobilier grevant un fonds au profit d'un autre fonds ; qu'en l'espèce, pour considérer que le fonds des consorts

Source officielle
CC

civ1

61372444cd5801467741410e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

(les consorts Y...) ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 juillet 2002), statuant sur la liquidation et le partage de la succession de Marie Y..., d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que les faits visés à la prévention n'étaient pas établis, la cour d'appel énonce que "cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d8930ccdc6046d47bbdce1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

délai de consultation, sous astreinte provisoire de 5000 € par jour et par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision ; o S'est réservée la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200543

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

et lui impartissant un délai expirant le 29 janvier 2021 pour consulter et compléter le dossier ; qu'en énonçant que le délai de quarante jours imparti pour consulter, enrichir le dossier et présenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200542

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

et lui impartissant un délai expirant le 29 janvier 2021 pour consulter et compléter le dossier ; qu'en énonçant que le délai de quarante jours imparti pour consulter, enrichir le dossier et présenter

Source officielle