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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161859
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de la Croix Rousse — Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa consultation du 20 mai 2015 avec le Docteur X au Service Ophtalmologie, puis du 19 novembre 2015 avec examens, champ visuel, et consultation avec un autre médecin.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Croix-Rousse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, comprenant en particulier les pièces relatives à sa consultation au service d'ophtalmologie avec le docteur X le 20 mai 2015, ainsi que celles relatives à sa consultation au même service le 19 novembre 2015 et aux examens qu'elle a subis à cette occasion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de la Croix-Rousse a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 20 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161859
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel