sérieuse excédant la compétence du juge des référés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société Metro soutenait qu'elle était liée par une

o Subsidiairement, en l'absence de caractere serieux de la question posée.

En revanche, le juge des référés doit examiner s'il existe des contestations sérieuses sur les sommes ainsi mises à la charge de la SARL CINQ FRERES dans le commandement d'un montant de 51.635,10 euros

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6.

de 88.304,40 euros, correspondant au coût total de reprise des installations défectueuses ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait

contestable l'obligation qui repose sur un acte dont la validité est contestée par des moyens sérieux ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires du "Clos des Oliviers" à payer les charges prévues

Par une ordonnance du 18 septembre 2015, le juge-commissaire, ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de la créance, a retenu qu'elle ne relevait pas de son pouvoir

et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

de la qualité d'associé des intimés" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse quant à la qualité d'associé des consorts [W] [R], parties cédantes des titres de la

sérieuses faisant échec à la compétence de la juridiction des référés, En conséquence.

Le juge des référés retient en substance que : - l'exploitation non conforme des lieux loués est constante et sa persistance a été établie par constat du 12 juillet 2024, de telle sorte qu'il convient

[D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail applicable à la date du litige, la contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme

X... ; qu'elle a cependant constaté que, s'il est constant que M.

l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, - constate l'existence de contestations sérieuses sur les obligations à paiement, - dise n'y avoir lieu en référé, - ordonne le paiement

sérieuse en interprétant le contrat, a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention, "en cas de difficulté d'interprétation, seule la version anglaise fera

La société Eurobio Scientific a formé appel le 13 juillet 2018, indiquant les chefs contestés.

contestée par la salariée notamment sur les marques Chesterfield, manquants résultant de commandes tardives telles qu'elles étaient établies par les pièces du dossier, la cour d'appel, qui a procédé par