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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a9001003029105dbedc385
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, le certificat médical initial joint à la déclaration de maladie professionnelle est daté du 22 septembre 2017 et fait état d'une première constatation médicale de la maladie professionnelle
Source officielleChambre Sécurité sociale
64d7210a3f645ad96951ba82
10 août 2023
10 août 2023
initial du 25 avril 2021 mentionnant « une maladie professionnelle tableau RG 57 : épicondylite droite», sans précision quant à la date de première constatation médicale de la maladie.
Source officiellesoc
61372369cd5801467740967d
2 mars 2000
2 mars 2000
février 1998) a rejeté le recours de l'employeur ; Attendu que la société Tramico fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la première constatation
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045b6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION': La caisse fait valoir que : la fixation de la date de première constatation médicale d'une pathologie d'origine professionnelle relève de la compétence exclusive du service
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : La caisse fait valoir que : -la fixation de la date de première constatation médicale d'une pathologie d'origine professionnelle relève de la compétence exclusive du service
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b38
17 mars 1976
17 mars 1976
DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT EN CE QU'IL EXCLUT LA FORCLUSION AU SEUL MOTIF QUE GARET TRAVAILLE ENCORE ; QU'EN EFFET, LA PREMIERE CONSTATATION
Source officielle1ère chambre
DTA_2400067_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée indique que la demande de reconnaissance de l’événement du 1er juillet 2020 a été faite au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la première constatation médicale
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22840b8f5486fedd8b7
10 avril 2025
10 avril 2025
En appel la société relève que le certificat médical initial du 11 octobre 2019, fondement de l'instruction de la maladie professionnelle, mentionne une première constatation médicale au 14 mai 2003, date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a0
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c20b
19 avril 2024
19 avril 2024
Maladie Prof 57 " avec pour date de la 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle le 29 janvier 2019.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d136264fe014c4201450
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De nouvelles lésions constatées médicalement le 25 août 2021, n’étaient pas considérées comme une rechute par le médecin conseil près la caisse, imputables à l’accident du travail du 24 septembre 1996.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110452
22 juin 2017
22 juin 2017
trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f99f383a880008fd09f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, le certificat précité ne peut être retenu, dès lors qu'il est constant que le médecin conseil a estimé que la date de première constatation médicale de la pathologie litigieuse devait être fixée
Source officielle5e Chambre
62c7cb6bcb8dca058e3e8107
7 juillet 2022
7 juillet 2022
constatation médicale le 22/06/2017 sur persistance et aggravation des douleurs lombaires + sciatalgie gauche'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210119
15 février 2018
15 février 2018
et Lorraine qui était le dernier employeur de la victime lorsque la première constatation médicale est intervenue ; que la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine ne soulève devant la Cour aucune
Source officielleciv1
613722cccd58014677401a10
13 novembre 1996
13 novembre 1996
constatation médicale est postérieure à l'entrée en vigueur du contrat, ne s'apparente pas, dès lors qu'elle définit l'aire du contrat dans le temps, à une exclusion même indirecte de garantie dont la
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf1
6 décembre 2011
6 décembre 2011
la date de première constatation médicale de la maladie, o cette pièce était au nombre de celles mises à la disposition de la société Fassier pour consultation et, la société Fassier procède par voie
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612494
10 avril 2025
10 avril 2025
Une date de première constatation médicale était mentionnée au 23 février 2018, selon le certificat médical initial.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210836
28 novembre 2019
28 novembre 2019
a retenu comme date de première constatation médicale, le 10 février 2011, soit une date antérieure à celle du certificat médical initial et favorable au demandeur ; que Monsieur A... soutient l'absence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64031
23 avril 2024
23 avril 2024
Tableau 16 bis + exposition rapportée aux solvants”, fixant une date de première constatation médicale au 07 janvier 2020 en raison d'une intervention chirurgicale de la vessie.
Source officiellePage 32 sur 6429