garantir la FNTS, ainsi que l'EFS sur justification des paiements faits par ce dernier, des condamnations mises à leur charge, après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil

GUÉRIN , président, Mme Farrenq-Nési   , conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM.

Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

la résiliation de leur bail alors, selon le moyen, que le bail à réhabilitation oblige le preneur à réaliser dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, et à le conserver

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers, M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X... et de M.

d'indivision par laquelle la première avait été habilitée par la seconde à représenter l'indivision dans les actes d'administration et de gestion tant pour son compte qu'en vertu du mandat qui lui était conféré

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts B..., de Me Blondel, avocat des consorts

l'isolation phonique, ont été incontestablement faits par la société Sogelym et qu'elle ne pouvait ignorer les incidences de tel ou tel choix technique en ce qui concerne l'isolation phonique proposée

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.