X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée

RESERVANT, A TOUT MOMENT, PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA FACULTE DE RETRACTER CE LICENCIEMENT ; QUE DES POURPARLERS EN COURS AYANT ABOUTI, IL A NOTIFIE LE 24 AOUT A CINQ SALARIES QUE LES CONGEDIEMENTS

principal de l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a intégralement fait droit à la demande de la salariée en paiement de l'indemnité de congédiement

F... ; que Mme F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vu délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; Mais

les besoins de la bénéficiaire, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil et alors que, d'autre part, en assortissant son versement d'une condition, la cour d'appel aurait violé les articles

... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition

X... était démontrée par la contradiction existant entre sa prétention selon laquelle il se trouvait en préavis et que celui-ci ne pouvait être accompli que dans les conditions antérieures, et le fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de première part, d'avoir refusé de prendre en considération la période d'activités qu'il avait effectuée au sein d'une société de gestion immobilière, dans le service

suite de sa réclamation relative à l'année 1994 antérieure à la période de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute référence à une période d'imputation, l'indemnité de congédiement

, LORSQU'IL A DROIT AU DELAI-CONGE RECOIT, APRES 4 ANS DE PRESENCE, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT INDEPENDANTE DE CELLE QUI RESULTE, LE CAS ECHEANT, DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A DEMAIN

rappels de salaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement d'une certaine somme au titre du complément Poste outre congés

Y... qu'il réclamait une indemnité de congés payés de 6 674,64 francs, sans préciser la période au titre de laquelle cette indemnité était réclamée, le conseil de prud'hommes méconnaît les exigences de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Monal, aux droits de laquelle est la société Novartis santé familiale, qui crée et fabrique des spécialités pharmaceutiques, a concédé

à la société Carrières Couroux le droit d'extraire des matériaux du sol de diverses parcelles, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter pour le compte du

cadre du droit d'alerte économique, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2315-92, I, du code du travail qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans les conditions

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

N 93. 283, DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, 2.

suivre contre quiconque ; “1°)alors que le délit de harcèlement moral, qui consiste dans le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions