, la SCI Daniel faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle s'était engagée à acquérir la totalité des parts de la SCI Euquinimod sous la condition suspensive de l'autorisation par la copropriété des

L'avant-contrat stipulait plusieurs conditions suspensives dont celle d'obtention par les acquéreurs d'un permis de construire purgé de tout recours, la réitération authentique de la vente étant fixée

Ceci étant exposé : Sous réserve des conditions suspensives, c'est à la date de la promesse de vente que cette promesse a la valeur de vente.

avait commandé un bateau, a remis à M. et Mme A..., à titre d'acompte sur le prix, deux chèques représentant un total de 98 000F ; que le prêt bancaire qu'il avait sollicité, et qui constituait une condition

La vente était notamment soumise à la condition suspensive tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative

(Mme A...) a consenti, le 28 décembre 2012, à la société Guiraudon-Guipponi-Leygue groupe, aujourd'hui dénommée GGL groupe, une promesse de vente de son terrain, sous la condition suspensive de l'obtention

paierait le montant du loyer d'un bail à construction consenti à la société en 1982 ; que, par un autre acte du même jour, le syndic et l'administrateur ont vendu ce fonds de commerce à Mme Y..., sous la condition

Il était en outre convenu que si la vente n'intervenait pas dans le délai prévu, hors le cas de non-réalisation d'une condition suspensive, le bénéficiaire sera redevable envers M. et Mme [C] d'une somme

Il n’était pas inséré de condition suspensive relative au financement de l’acquisition. L’acte n’a pas été réitéré.

N... et Mme M... ont vendu à Mme G..., par l'intermédiaire de la société Actuel Immobilier, un appartement moyennant le prix de 335 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente

leur engagement sans invoquer l'inexécution d'une condition suspensive.

de porte, la levée d'option pouvant intervenir jusqu'au 30 avril suivant ; que cette promesse était assortie du versement d'une indemnité d'immobilisation de 50 000 francs et comportait, outre la condition

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juillet 1991), que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 25 novembre 1983, vendu aux époux Z... une maison d'habitation, sous la condition

photographie industriels, moyennant le prix de 1 000 000 francs, l'acte précisant que la cession devait intervenir au plus tard le 31 mai 1994 et qu'elle était subordonnée à l'accomplissement de conditions

1989, la SCI a cédé à la société Centrest sa créance de loyers sur la société Vimec-précision, tandis que la société Centrest déclarait se désister de l'instance introduite contre la SCI, "sous la condition

étant cautionnés par les époux X... à concurrence de ce montant ; qu'aux termes d'un accord sous seing privé du 24 mars 1988, les époux X... ont cédé aux époux Z... les parts de la société sous la condition

suspensive, ne devient, sauf stipulation contraire, pure et simple qu'à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'il en résulte que le transfert de propriété d'un élément de l'actif

Y... de Cedron a vendu un pavillon aux époux de Faria sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre