X... et la société RRM, seule la clause de non-concurrence figurant au contrat devait être prise en considération pour déterminer si M.

de concurrence déloyale par dénigrement, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa conseil vie, a assigné M.

sans agrément sanitaire, créant ainsi une distorsion de concurrence, l'a assignée en réparation de son préjudice pour concurrence déloyale. 2.

concurrence déloyale.

aux droits de laquelle vient la société Comasud, employé en dernier lieu comme agent technico-commercial, a démissionné le 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence

X..., la société Ovatio courtage et la société de Clarens afin que soit ordonnée la cessation, par le salarié et la société Ovatio courtage, des actes de concurrence déloyale ainsi que la réparation de

L'association CNLCNL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil

société Caterham Cars LTD, qui a déclaré avoir acquis en 1973 l'ensemble des droits sur la voiture Lotus, et la société Car, ont engagé en 1991 une action judiciaire contre la société Martin pour concurrence

, domicilié [...] , 3°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bâtiment [...] ,

L'arrêt constate, ensuite, que la clause de non-concurrence autorisait M.

et en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause

X... en qualité de directeur de la communication ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que M.

; Attendu que la société La Coifferie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence est

Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article

En vertu de l'article 10.12 ci-dessus, l'interdiction de concurrence n'est valable que si elle a pour contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à 5/10 de la

du ministre de l'économie et des finances et du Conseil de la concurrence ; qu'il en résulte que seul le ministre de l'économie et des finances ou le Conseil de la concurrence peut déléguer à un agent

en dommages et intérêts pour concurrence déloyale par débauchage de personnel et captation de clientèle ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Heckett fait grief

ou de services pouvant concurrencer les activités de la Société ECAT.

X..., la cour d'appel, qui a déclaré que le délai de renonciation avait commencé à courir à compter de l'information de l'employeur de la clause de non-concurrence qui ne figurait pas dans la lettre de