AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228ccd580146773fe536
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y... a été engagé le 1er avril 1976 par l'association Communauté israélite orthodoxe "Etablissements Haïm", en qualité de concierge, avec bénéfice d'un logement de fonction ; qu'il a été licencié le
Source officiellePage 32 sur 57566
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100761
26 septembre 2019
26 septembre 2019
P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.
Source officielle