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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ccd580146773fe536

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Y... a été engagé le 1er avril 1976 par l'association Communauté israélite orthodoxe "Etablissements Haïm", en qualité de concierge, avec bénéfice d'un logement de fonction ; qu'il a été licencié le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD005136099

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Il expose, en ce qui concerne la procédure disciplinaire, que la période à considérer a débuté le 19   septembre   1996 par la saisine du Conseil d'Etat et s'est terminée le 30   mars 1999

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD000439502

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la deuxième procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la première procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5423

Admin. suprême

1 mars 2002

1 mars 2002

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'accès à un tribunal;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0301JUD004877899

Admin. suprême

1 mars 2002

1 mars 2002

En ce qui concerne le dommage moral, le Gouvernement invite la Cour à se fonder sur sa jurisprudence pour évaluer le montant de la satisfaction équitable à allouer pour la durée excessive des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0404JUD003034296

Admin. suprême

4 avril 2000

4 avril 2000

Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne durée de la procédure;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6910

Admin. suprême

4 avril 2000

4 avril 2000

Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne durée de la procédure;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00552

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

profession'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces demandes ne visaient pas le paiement de sommes déterminées au profit de salariés nommément désignés, mais l'octroi à l'ensemble des salariés concernés

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250291

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101020

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables certaines de ses demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif du 20 avril 2012, sauf en ce qui concerne le partage des meubles de la maison de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

A la suite de deux sinistres qu'aurait subis la résidence, la société DG HOLIDAYS a cessé d'effectuer le paiement des loyers pendant les périodes qui auraient été concernées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9e6f16149d326bba8d079

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré et statue que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle rejette toutes les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda0a6fdd83a84d05eb0d40

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Infirmation du jugement déféré ; rejet des demandes du demandeur ; constat que les conditions de l'article 21-2 du code civil ne sont pas remplies ; décision que le demandeur n'est pas français.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb51585116102f43952ca3

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au travail dissimulé

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

* au titre des pertes de loyer pour la période du 30 août 2011 au 21 août 2012 en ce qui concerne l'appartement et du 31 mars 2009 au 21 août pour les garages.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca26d348b2906a5a9c08c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par EDF et a déclaré recevable l'action indemnitaire engagée par le salarié. Elle a infirmé le juge

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372673cd58014677425af1

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

à son encontre d'avoir eu un comportement déplacé et violent à l'égard des personnes vulnérables dont il avait la responsabilité ; qu'il est indispensable d'éviter tout risque de pression ou de concertation

Source officielle